Pv conciliation
> Justice
Posté le Le 06/05/2023 à 11:10
Bonjour,
J'ai signé un pv de conciliation au tribunal en 2014 pour rembourser un prêt immobilier.
Dernièrement en demandant au créancier un état de mes dettes je me suis rendue compte que la mise en place du pv n'avait pas été bien faite .. en effet suite à la signature et acceptation du pv je devais rembourser le prêt sans intérêt.. il est noté réduction des intérêts à 0.
Or sur le document envoyé par le créancier il existe toujours des intérêts qui s'ajoutent au capital.
J'ai lu sur internet qu'il y avait possibilité de demander l'annulation de ce pv et de ne plus payer mais est ce que le créancier sera en droit de ressaisir un tribunal pour recommencer la procédure ?
D'avance merci pour vos réponses.
 
Posté le Le 06/05/2023 à 11:45
Bonjour,
Les parties doivent respecter les termes de l’accord de conciliation contenus dans le PV. Ainsi que prévu aux articles 130 et 131 du code de procédure civile, si le PV a été signé par le juge, il peut en être délivré copie qui vaut titre exécutoire. Une difficulté dans l’exécution est de la compétence du juge de l’exécution. Vous ne pouvez vous faire justice vous-même en suspendant les remboursements. L’emprunt doit être remboursé, au moins le capital. Il y a peut-être matière à litige sur le montant des intérêts.
Posté le Le 06/05/2023 à 12:06
Merci pour votre réponse.
J'ai eu le créancier il a y environ deux semaines au téléphone.. il a reconnu qu'il y a un problème au niveau des intérêts ! Il m'avait dit qu'il allait m'envoyer un état rectifié mais à ce jour, aucune nouvelle.
Je pense que je vais envoyer une lettre recommandée avec accusé réception mais ce qui me surprend c'est que je sois obligée d'agir de la sorte. C'est pour cela que je me demandais si le créancier ne savait pas qu'il avait mal agi et que de mon côté je pouvais être procédurière.
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