Recours tribunal administratif refus dérogation pour maladie

Bonjour,

Je vous écris ce jour pour trouver des conseils et textes de loi afin de déposer au tribunal administratif, un recours en référé suspension pour une contestation d'un refus de dérogation.
Je le fais seule car n'ai pas les moyens de payer un avocat et mes protactions juridiques ne prennent pas cela en charge et impossible de trouver de l'aide, même auprès des associations dont je fais partie pour la maladie de ma fille.

Pour faire court,
J'habite dans une commune A, qui a une école, en gros j'habite en bas de la montagne et l'école de mon village est tout en haut, à 40 minutes, par une petite route loin d'un accès rapide (mon habitation est au bord d'une grande route)
Ma fille va rentrer en CP, elle est scolarisé actuellement dans une commune B, à 2 minutes de chez moi.

Le maire de ma commune a accepté la dérogation pour son entrée en PSM et depuis me redemande toutes les années une derogation qu'il refuse, hors nous avons réussi à continuer car un cycle commencé doit être terminé.
Ma fille entre en CP et comme les 2 années qui viennent de passer, le maire de ma commune a refusé la dérogation.
La demande est faite pour des questions d'allergies, de maladie digestive rare, la demande est envoyé avec le courrier de 4 médecins justifiant le fait que ma fille doive être scolarisé proche de son domicile et des secours, malgres cela il refuse, j'ai les preuves des recommandés envoyé au maire de ma commune et à celle d'accueille, et je suis entrain de rédiger la demande au tribunal administratif mais il me manque des réponse et des texte de loi.
Voici mes questions car il y a des vis de procédure.

- Le refus n'est pas motivé, pas de courrier accompagnant juste la case coché, quel texte pour dire que c'est un vis de forme?
- J'ai envoyé la demande par RAR, la réponse a été faite en courrier simple, ne devrait elle pas avoir été faite en RAR?
- Comme le maire a accepté la dérogation en 2021, peut il la refuser désormais, pour le même motif et pour la même enfant?
- Je ne sais pas si il y a eu une commission ou si c'est le maire seul qui a prit l décision, mais c'est signé de sa part et mes demandes à la mairie pour avoir cette info reste sans réponse, et rien non plus sur le site de la mairie.
- Combien de temps avait la mairie pour me répondre, j'ai lu 3 mois, on m'a aussi dit 2, en tout cas il a attendu 3 mois moins 4 jours... dans les temps...
-n'y a-t-il pas mise en danger de la vie d'autrui lorsque l'on va à l'encontre de plusieurs courriers médicaux stipulant la valeur d'urgence vitale?

Je donne des cours à 2 minutes de l'école, dans mon habitation pour justement être présente pour ma fille et pouvoir intervenir en cas de problème, elle a un PAI à l'école, et l'année dernière, le refus m'a été envoyé en plein mois d'aôut, sans me proposer d'accompagnement et de mise en place pour ma fille de prise en charge de sa pathologie, hors aujourd'hui tout est mis en place dans son école actuelle

merci de m'avoir lu, je me sens seule pour rédiger tout cela mais je veux que cela cesse car une demande tout les ans avec les prise de rdv des différents médecein, en plus du combat contre la maladie, je suis épuisé...

Bonjour


Votre fille change de cycle et potentiellement d'établissement .

Et rien n'oblige la mairie à vous accorder une dérogation s'il n'y a pas de convention entre les mairies, pour des raisons d'effectifs .
Une dérogation est TOUJOURS donnée à titre exceptionnelle .
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Le refus aura tout loisir d'être motivé par le recours gracieux que vous devez faire .
Oui, ils peuvent attendre la veille de la rentrée pour avoir une idée précise de l'effectif réel des classes avant de vous donner une réponse , tant qu'ils respectent le délai des 3 mois .

Les précédents refus auraient du vous préparer à anticiper ce refus , qui cette fois ci est légitime puisque le cycle est terminé .
Mais vous pouvez faire un recours gracieux au motif que son refus n'est pas motivé, et que la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire ne prévoyait pas de carte scolaire. Elle se bornait à indiquer en son article 7 : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou à l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leurs communes, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements »
Et qu'au vu du care à mettre en place pour les problèmes de santé de votre fille , qu'il ne respecte pas l'interet supérieur de votre enfant, en refusant sans motif cette dérogation qui est la suite logique de sa scolarisation dans sa commune depuis le tant .

Bon, sans certitude que cela aboutisse ...