Saisie de voiture.

Bonjour,

Je vous écris car malheureusement je n'ai pas pu payer deux mensualités de crédits.

J'ai donc reçu une lettre d'huissier me demandant de restituer le véhicule.

La voiture n'est pas encore gager puis-je la mettre au nom de ma mère ?

Sachant que j'ai rendez-vous pour un dossier de surrendetement et je demande à la banque de France de vouloir reprendre l'intégralité des mensualités.

Merci à vous.

Cordialement

BONJOUR

SURTOUT PAS...
1_ Vous vous exposeriez à un refus de votre dossier de surendettement et de plus, à des poursuites juridique pour tentative de dissimulation.
2_ Le réel propriétaire du véhicule n'est pas le titulaire du certificat d'immat, mais celui dont le nom figure sur la facture.
3_ Les historiques sont accessible très facilement

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2° toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens,
3° toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.'

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir répondu il ne me reste plus qu'à prendre rendez-vous pour la restituer

Bonjour,

Pour compléter "mettre au nom" n'a pas un grand sens juridique. Si c'est juste changer le nom du titulaire du certificat d'immatriculation comme l'indique DIU1973 cela ne suffit pas à acter un transfert de propriété (en d'autres termes : ça ne servira à rien).

Si c'est la donner à votre mère, en plus des risques évoqués par DIU1973, la donation pourra être inopposable à votre créancier (et donc il pourra saisir le véhicule) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035227

En plus vous exposeriez votre mère à des poursuites si elle vous aide à vous soustraire à vos obligations.

Si votre situation financière vous rend incapable de faire face à vos obligations, faites plutôt un dossier de surendettement.

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Modératrice

Bonjour,

La vente du véhicule ne soldera pas ma dette car aux enchère elle ne vaut plus rien.
J'avais juste envie de reprendre les paiements des mensualités avec la banque de France et conserver mon véhicule.

Je suis en arrêt depuis décembre je n'ai pas été payer par la sécurité sociale ce qui a entraîner deux retards de paiement.

Je vais appeler l'huissier lundi et prendre rendez-vous pour restituer le véhicule.

Bonjour,

S'il n'y a pas de décision de justice vous ordonnant de restituer ce véhicule, ce n'est normalement pas obligatoire.

Vous avez déjà un plan de surendettement en cours ? Si c'est le cas, avez-vous prévenu le gestionnaire de votre dossier ?

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Modératrice

J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec une assistante sociale pour faire ce dossier.

Mais je n'ai pas le choix sur le courrier il est écrit : la demande de financement comportait une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Je dois donc également envoyer ma démission car sans voiture impossible et je vais me retrouver dans une situation précaire sans droit aux chômage et rsa.

J'ai tous gagner je ne peux m'en prendre qu'a moi même.