Signification sans avoir l'adresse

Bonjour,

Je suis à la recherche d'info, l'an dernier j'ai reçu une assignation en référé heure par heure par l'ex compagnon d'un membre de ma famille,
J'ai du dépenser une somme pour régler un avocat et me défendre sur une assignation que je n'aurais jamais pensé recevoir.
La personne m' ayant attaqué à été condamnée à me verser une somme pour pouvoir rembourser les frais que j'ai dû engager.

À ce jour, je n'ai jamais reçue cette somme, on m'avait expliqué le principe de faire signifier, le problème étant que je n'ai pas l'adresse de cette personne qui ne vit pas sur le même territoire que moi, mon avocat pour cette affaire ne m'a pas indiqué d'autres solutions.

Cette personne a ensuite attaqué par assignation également un autre membre de ma famille en utilisant une fausse adresse.

Quelles sont les solutions qui s'ouvrent à moi ?
Pour récupérer la somme qui m'est due.

En vous remerciant par avance,

Bonjour

Pour vous assigner, cette personne a dû noter une adresse. C'est cette adresse là qui prévaut, sauf si vous pouvez en trouver une autre.

Si vous avez un avocat, laissez le gérer la signification du jugement.

Bonjour,

lorsque vous demandez :

"Quelles sont les solutions qui s'ouvrent à moi ?
Pour récupérer la somme qui m'est due".


Vous reporter à l’article 152-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose :


"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.


Cordialement.