bonjour
Citation :
la vignette verte à apposer sur le pare-brise indiquant les dates de validité de l'assurance
la vignette n'est qu'une présomption d'assurance. L'assureur , si un prélèvement mensuel n'est pas honoré envoie une mise en demeure par LR et le contrat est suspendu après 30 jours puis résilié 10 jours après si toujours aucun règlement. Mais la vignette restera sur le pare-brise
Citation :
en la matière, le délai de prescription est de 2 ans.
Dans le cas présent le code des assurances, prescription biennale, n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de garantie mais l'art 1240 du code civil trouve son application en faveur de l'assureur de la victime qui, pour l'instant tente un recouvrement amiable, mais n'hésitera pas à aller en justice pour recouvrer les fonds plus une indemnité au titre de l'art 700 plus les dépens selon l'art 695
les parents de Jendro ont tout intérêt à régler
__________________________
Modérateur