Information convocation tribunal suite infraction déchets

> Pénal > Contravention > Procédure judiciaire

Posté le Le 08/01/2024 à 15:59
Madame, Monsieur,
je me permet de vous contacter car mon conjoint à reçus une convocation au tribunal judiciaire pour une infraction de classe 5 : pour avoir "déposer des déchets sur un lieu public depuis un véhicule" art R541-77 du code environnemental et R635-8 du code pénal depuis son véhicule.
le problème est que :
- il n'y as pas eu d'amende qui lui as été donné mais directement une convocation au tribunal donc est-ce normal?
- aucune preuve n'as pu être donné oralement ou par écrit par la gendarmerie lors de la visite pour remettre en main propre cette convocation mais n'étions pas, par la déclaration des droits de l'homme, présumé innocent si l'infraction n'as pas été constatée et prouvée.
- au premier contact avec la gendarmerie, on lui à même dit que l'on n'avait vus que son véhicule près de sacs abandonnés mais pas lui déposant quoique ce soit vus qu' au début il ne savait pas à qui appartenait le dit véhicule.
- maintenant on lui dit oralement que c'est un témoin qui l'aurait vus: une femme ayant de la famille habitant près de chez lui qui l'aurait vus(sans preuve fournie connue). Femme qui à eu une mésentente avec mon conjoint au alentours de la date ou il est susceptible d'avoir été vus.
- de plus, il y a seulement une date d'inscrit pour le fait et pas d'heure, est-ce normal? car la gendarmerie aurait donné oralement une heure, heure à laquelle mon conjoint dormais : entre 8H30 et 10H surtout un dimanche matin.
je suis désolé de vous embêter mais je trouve tout cela louche et comme la convocation arrive bientôt, je ne sais où m'adresser.
je vous remercie pour votre attention et pour une possible réponse. Je vous souhaite une bonne journée.

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Posté le Le 08/01/2024 à 16:41
Bonjour,

il n'y as pas eu d'amende qui lui as été donné mais directement une convocation au tribunal donc est-ce normal?

La règle générale est qu’une condamnation ne peut être prononcée que par la juridiction compétente. La condamnation à une amende pour des infractions légères sans autre forme de procès est une exception à la règle générale. Les contraventions de cinquième classe font obligatoirement l’objet d’un jugement.

… mais n'étions pas, par la déclaration des droits de l'homme, présumé innocent : tant que vous n’êtes pas condamné, vous restez présumé innocent. Cela n’empêche pas que vous puissiez être soupçonné et devoir répondre des faits dont vous êtes soupçonnés être l'auteur devant un tribunal.

Devant le tribunal le ministère public exposera les moyens de preuve dont il dispose, vous pourrez en défense faire observer qu’ils sont insuffisants et c’est finalement le juge qui se prononcera.

je ne sais où m'adresser : à un avocat

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