Caution pénale

bonjour,

Mon fils a versé une caution pénale de 70 000€ en 2013.
Le jugement qui vient d'être rendu le condamne à une amende de 20 000€.
Questions:
- est ce que ce cautionnement porte intérêt ?
- si oui, à quel taux ?
- si oui, l'assiette est elle égale au cautionnement versé (70 000€) ou à cette somme diminuée du montant de l'amende (50 000€) qui va lui être remboursée ?
Merci

Bonjour,

est ce que ce cautionnement porte intérêt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517175
Oui, au taux de 0,30 %
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/execution-dune-decision-de-justice/proces-penal-controle-judiciaire

si oui, l'assiette est elle égale au cautionnement versé (70 000€) ou à cette somme diminuée du montant de l'amende (50 000€) qui va lui être remboursée ?
Bonne question, dans le cas d'une partie civile les intérêts correspondant à la somme due lui reviennent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517174

Je crois que c'est le même principe pour la somme revenant à l'Etat : les intérêts générés par les 20 000 euros d'amende iront au Trésor Public, votre fils récupérant ceux générés par les 50 000 euros.

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Modératrice