Séparation couple union libre

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Posté le Le 28/09/2023 à 20:37
Bonjour,
Victime de violences conjugales, je souhaite me séparer de mon compagnon. Ayant porté plainte, mon compagnon a été condamné et une mesure d'éloignement de trois mois est maintenant terminé. Nous souhaitons vendre la maison dont nous sommes propriétaires 50/50. En attendant la vente effective, puis je demander à occuper le domicile seule. Dois accepter qu'il garde les clés pour aller et venir à sa guise?
Merci d'avance pour votre réponse

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Posté le Le 28/09/2023 à 22:52
Bonjour
Vous pouvez demander au juge l'attribution exclusive de la maison. Mais sauf si le jugement dit "à titre gratuit " vous devrez une indemnité d'occupation.
Demandez aussi une mesure d'éloignement prolongée.
Appelez le 3919 pour plus de conseils.

Posté le Le 29/09/2023 à 05:52
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Depuis l'injonction d'éloignement, il ne paie plus les mensualités du prêt immobilier que nous avons pour la maison. Est-ce que dans ce cas on peut me demander de verser cette indemnité. Si oui, comment est-elle calculée ? Ma situation financière ne me permettra peut être pas de tout payer.

Posté le Le 29/09/2023 à 06:06
Vous pouvez demander que l'indemnité soit déduite des échéances que vous payez seule.
Sinon accelerez la vente.

Posté le Le 29/09/2023 à 06:11
Merci encore pour vos réponses et la rapidité de celles-ci ciet. Bonne journée

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