Infraction à la législation relative au travail dissimulé

Bonjour,
Depuis 3 ans, ma femme, qui a suivi mes avis totalement stupides - je le découvre aujourd'hui - facture, pour des tapis d'éveil qu'elle fabrique et vend, sans s'être enregistrée pour l'attribution d'un siret.
Nous déclarons ces revenus aux impôts en BNC (une autre erreur, puisque ce devrait être en BIC), mais rien auprès de l'Urssaf, bien sûr, puisque j'avais sottement cru, pour des raisons extravagantes, je le comprend enfin, que cette activité échappait à l'obligation de se déclarer !
Ne vous moquez pas, mais j'avais confondu "inscription au registre du commerce" et "s'enregistrer en entreprise individuelle"...
Je suis donc actuellement dans la plus grande angoisse, puisque c'est une situation qu'il faut bien qualifier de travail dissimulé, avec toutes ses conséquences judiciaires.
QUE FAIRE ?! Anticiper un possible contrôle en allant voir l'Urssaf ? Seront-ils sensibles au fait que nous nous dénoncions spontanément pour, non pas éviter les arriérés qu'il nous faudra régler - ce que je souhaite, car je n'ai pas vraiment l'esprit délinquant -, mais au moins atténuer les conséquences judiciaires et obtenir des modalités de règlement qui nous nous étranglent pas (nous n'avons aucune épargne) ? Pour info, le CA en jeu, pour les 3 années écoulées, est de 28800€.
Bien qu'ayant peur que ça ne serve à rien, je pensais aussi déclarer ma femme en auto-entrepreneur dès maintenant, ce qui peut bien sûr déclencher des interrogations des impôts, et par suite de l'Urssaf pour 2007, 2008 et 2009...
Je suis pour l'instant seul à porter cette angoisse, n'ayant pas encore eu le courage de faire subir cela à ma femme.
Si vos conseils peuvent m'aider à affronter au mieux cette situation, vous avez par avance toute ma reconnaissance.
Sincèrement,

Bonjour Monsieur,

Oui bien sur le mieux est de vous manifester au plus vite auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale comme cela l'infraction de fraude (car il ne s'agit pas de travail dissimulé mais de fraude) tombe car spontanément vous reconnaissez être l'auteur.
Dans ce cas vous serez condamné à la régularisation (sans doute avec des pénalités de retard) et vous pourrez solliciter des échelonnements (ceci étant l'administration n'a pas l'obligation de faire droit à votre demande).

Cela va avoir une utilité pour le futur. En toute honnêteté vu le boum des auto entrepreneurs il est fort possible que vous ne soyez pas interrogé sur les années précédentes.

Ne vous inquiétez pas trop bien qu'il soit certain que financièrement cela va être quelque peu délicat.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse, de nature à me rassurer un peu.
Ceci étant, vous dites qu'il ne s'agit que de fraude et non d'infraction pour travail dissimulé. Pourtant, lorsque je lis l'article très documenté de Wikipédia, il est dit ceci (qui correspond à l'article L 324-10 du code du travail):

La lecture que j'en fait est donc trop alarmiste?
Et les organismes qui ont accepté les factures de ma femme (sans n° de siret) seront-ils inquiétés suite à notre auto-dénonciation auprès de l'Urssaf, malgré notre volonté d'assumer en tout la régularisation de notre situation?
Merci par avance pour votre complément de réponse.

Monsieur,

En fait vous avez raison mais bien souvent est retenu d'avantage la fraude que le travail dissimulé car étant donné que votre épouse n'a pas fait travailler illégalement des salariés, il est rare que des poursuites pénales soient engagées d'autant plus lorsque vous vous manifestez spontanément.
Ceci étant je ne peux préjuger de la décision de l'administration.


En principe non mais le souci est de savoir si ces personnes ont bien déclaré ces achats mais cela ne doit pas préoccuper votre épouse.

Cordialement

Dernière petite chose, avant de clore le sujet...
Vous dites :

Ce ne sont pas des personnes mais des organismes publiques type médiathèques, bibliothèques départementales, etc.).
Et sur les factures est indiqué "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Quand à la préoccupation, elle est inévitable, car si ces organismes, qui sont acheteurs de ses réalisations (qu'ils utilisent dans le cadre de leur animations), venaient à être inquiétés, ma femme risquerait de perdre sa clientèle principale et, suite à l'effondrement de cette activité, un moyen de payer une partie de nos dettes à l'Urssaf.
Auriez-vous une dernière observation les points ci-dessus?

En fait, tout est plus ou moins lié dans résolution de cette situation. Mais j'ai entendu votre conseil de fond : mieux vaut anticiper en se dénonçant...

Monsieur,

Etant donné que votre épouse a commis de nombreuses infractions (notamment le fait d'éditer une facture dans TVA avec un article relatif au statut d'auto entrepreneur alors qu'elle ne l'est pas constitue un délit), je dois dire que mon inquiétude grandit et il faut croiser les doigts pour que les conséquences ne soient pas trop dramatiques.

Cordialement

Vous m'affolez !
Un délit ? Dieu m'est témoin que cette situation résulte plus d'une incompréhension de ma part, confinant à la bêtise c'est clair, que d'une volonté de commettre des délits.
Du coup, QUE FAIRE ?!!
Mettre la tête dans le sable et prier pour que nous échappions à un contrôle sur les 3 années à venir?
Nous dénoncer mais en ayant consulté un avocat au préalable?
Voici comment se présentent les factures :
- désignation de l'article vendu
- le montant à payer
- la formule "Je certifie sincère et véritable cette facture, non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts)".
- et cette note en bas de page : Le montant de cette facture s'inscrit dans le cadre BNC de la déclaration d'impôts, qui autorise des gains plafonnés, issus de réalisations artistiques ou autres, sans obligation d'inscription au registre du commerce.

Tout ceci avec le sentiment que c'était ce qu'il fallait faire. D'où je tire cela ? Bien évidemment d'une lecture aveugle d'infos éparses récoltées il y a de cela quelques années, ce qui traîne d'incompétence et que j'ai allègrement repris à mon compte...

Pour préciser : ma femme est de nationalité tunisienne (nous sommes mariés depuis 4 ans) et je suis quand à moi salarié (intermittent du spectacle).

Je vous en prie, qu'est-ce qui nous attend ? j'ai une petite fille de 3 ans, et l'angoisse m'enserre devant la catastrophe qui s'annonce !!!

Bonjour Monsieur,

Je comprends parfaitement votre angoisse mais malheureusement je ne peux préjuger de la décision de l'administration.
En toute honnêteté les contrôles sont exceptionnels et il est vrai que votre bonne foi peut jouer en votre faveur.
Je ne sais que vous dire car vraiment ce n'est plus une question juridique mais davantage casuistique.
Monsieur, il est vrai que la bonne foi est appréciée et que le mieux serait de régulariser la situation auprès des différentes administrations. Ceci étant vous pouvez aussi passer outre et uniquement faire la déclaration d'auto entrepreneur.
Je ne peux prendre une décision à votre place.
Soit vous optez pour la régularisation avec le risque d'être contrôlé soit vous optez uniquement pour la déclaration d'auto entrepreneur étant donné la situation et le fait que les contrôles sont rares.

Cordialement

Monsieur,
Merci pour m'avoir aider à mieux cerner les options qui s'offrent à moi.
Je vais tenter de prendre une décision...
Je pense dans ce sens : procéder à une inscription en auto-entrepreneur dès maintenant, et laisser en l'état les années passées, en priant.
Car je reste très étonné du fait que les impôts, dès le 1ère année de déclaration au régime BNC, ne se soient pas manifestés pour nous réclamer ce qu'ils auraient dû avoir de nous : une lettre certifiant que nous choisissons le centre des Impôts pour notre déclaration d’activité indépendante, puis remplir un dossier de déclaration remis par ce même Centre d’Impôts, qui ensuite doit le transmettre à l’URSSAF.
Les services au sein même des impôts semblent donc assez cloisonnés ? D'un côté le service qui recueille les inscriptions et de l'autre celui chargé du recouvrement des impôts...?
Bien, je ne vous sollicite pas plus avant, vous avez fait ce qui était possible.
Un grand merci donc.
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Malheureusement oui il s'agit de l'administration!!!
J'espère très sincèrement que tout se passera pour le mieux et que vous passerez entre les mailles du filet.
Bon courage.

Très cordialement

ps: je suis une femme