Saisine de la cour de renvoi pénale

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 20/02/2024 à 13:37
Bonjour,

Est il nécessaire de saisir la cour de renvoi pour une affaire pénale comme c'est le cas pour du civil?
Je n'arrive pas à avoir d'info sur la démarche après la cassation en matière pénale.

Merci d'avance.

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