Vol entre époux

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Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Un époux quitte le domicile conjugal en emportant avec lui tous les papiers prouvant l’existence d’un bien commun (immeuble situé à l’étranger).
Après cela une requête en divorce est engagée.

Comment l’époux lésé peut-il espérer prouver l’existence de cette propriété ?

1. le principe selon lequel il n’y a pas de vol entre époux existe- t’il encore lorsqu’une requête en divorce est engagée ?

2. si oui, peut-on voler un bien dont est le co-propriétaire (= voler la part de l’autre ?)

3. si oui, l’infraction de vol est elle une infraction continue qui se prolonge dans le temps, de sorte qu’elle pourrait être constituée dès que toutes les conditions sont réunies (c’est-à-dire à partir du moment où la qualité de la personne volée passe du statut de personne mariée à personne en cours de divorce) et donner lieu à une plainte, alors même que la soustraction (= le fait que les documents aient été emmenés) a eu lieu lorsque l’infraction ne pouvait être constituée (car entre époux) ?

4. si non, quel est le possible recours pour « récupérer » ce bien, ou au moins prouver son existence devant le JAF ?

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Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Citation :
1. le principe selon lequel il n’y a pas de vol entre époux existe- t’il encore lorsqu’une requête en divorce est engagée ?



Oui, l'immunité familiale dure tant que le juge n'a pas prononcé une séparation de corps et de bien, conformément à l'article 311-12 du Code pénal qui dispose que:

Citation :
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


Citation :
2. si oui, peut-on voler un bien dont est le co-propriétaire (= voler la part de l’autre ?)


Oui, mais dans la mesure où l'immunité familiale joue..
Citation :

si oui, l’infraction de vol est elle une infraction continue qui se prolonge dans le temps, de sorte qu’elle pourrait être constituée dès que toutes les conditions sont réunies (c’est-à-dire à partir du moment où la qualité de la personne volée passe du statut de personne mariée à personne en cours de divorce) et donner lieu à une plainte, alors même que la soustraction (= le fait que les documents aient été emmenés) a eu lieu lorsque l’infraction ne pouvait être constituée (car entre époux) ?



Non, le vol est une infraction instantané qui peut donc donner lieu à une plainte uniquement si les conditions sont réunies au moment du Vol.
Citation :

si non, quel est le possible recours pour « récupérer » ce bien, ou au moins prouver son existence devant le JAF ?


Vous devez engager une action civile devant le juge de proximité en vue que ce dernier enjoigne à votre "mari" de rendre les papiers. En tout état de cause, vous pouvez demander une copie au bureau du conservatoire des hypothèque qui possède la liste des propriétaires de toutes les maison. Le vol de votre mari est donc sans grande conséquence à mon sens.


Bien cordialement.

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Merci beaucoup!

Pouvez-vous juste me préciser le nom de l'action? Quel juge de proximité?

Car le bien étant situé à l'étranger (Ghana), il sera impossible de faire appel au bureau du conservatoire des hypothèques.

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Vous devez saisir le juge d eproximité en matirèe civile du lieu où réside le défendeur (autrement dit votre mari) ou du lieu où le dommage a été produit.
Le fondement de votre action repose sur l'article 2276 du Code civil: En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient".


Cordialement

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse, mais il ne s'agit pas d'un bien meuble: il s'agit d'un bien immobilier situé à l'étranger.

Vous parlez du "dommage": il s'agirait alors d'une action en responsabilité civile?

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Bonsoir Madame,

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un bien immeuble mais le document prouvant son existence est un bien meuble.
Vous avez parfaitement raison il s'agit bien d'une action en responsabilité pénale (la responsabilité pénale est écartée étant donné que l'immunité familiale exclue son engagement).


Cordialement

ps: je suis une femme

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Pardonnez-moi Madame,

Vous avez du mal formuler votre réponse, vous me dites qu'"il s'agit bien d'une action en responsabilité pénale", vous vouliez dire "civile", merci quand-même de confirmer.

Mais comment prouver le fait dommageable et le dommage, puisque l'époux a pris tous les documents?

Cordialement.

Ps: il ne s'agit pas de mon époux.

Posté le Le 02/08/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Il s'agit bien d'une action en responsabilité civile (il s'agissait d'une erreur de frappe).
Effectivement il va être des plus délicat de prouver le dommage. Vous pouvez produire toute élément de preuve attestant vos dires (ex: témoignages, documents) mais je ne vous cache pas que cela va être des plus difficiles étant donné que le bien se trouve à l'étranger.

Bien cordialement

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