Fijais, pour des faits remontant à mes 13 ans

> Pénal

Posté le Le 01/01/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis fiché dans le fichier FIJAIS pour des faits remontant à mes 13 ans. J'en ai actuellement 26, je souhaiterais donc effacer mon nom de ce ficher. Connaissez-vous la procédure ?

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/01/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
J'en ai actuellement 26, je souhaiterais donc effacer mon nom de ce ficher. Connaissez-vous la procédure ?

Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l’infraction commise.
Toutefois, si vous avez fait l'objet:
- d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;
- d'une cessation ou d'une mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, votre dossier est effacé avant l'écoulement de cette période.

Vous pouvez également saisir le procureur afin de lui faire part de votre demande.

Cordialement

Posté le Le 01/01/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse.

Comment saisir le procureur ?

Cordialement,

Posté le Le 01/01/2014 à 05:25
Monsieur,

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de Grande instance dans le ressort duquel vous résidez, il va vous indiquer la marche à suivre.

Bien cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis