Qualification erronée des faits de la victime dans sa plaint: CSS

> Pénal

Posté le Le 09/04/2024 à 21:33
Une association d'aide aux victimes affilié au Tribunal Judiciaire du département m''indique que le Procureur peut décider de classer sans suite une plainte si, après examen, il considère qu'il y a une erreur de qualification juridique des faits dans la plainte de la victime.

Ma question : Le Procureur de la République peut-il réellement classer une plainte sans suite à cause d'un mauvaise qualification des faits par la victime?

Merci pour vos réponses

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Posté le Le 10/04/2024 à 05:03
Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre. Ce n'est pas la victime qui donne la qualification pénale des faits, elle se contente de relater ces faits.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 10/04/2024 à 06:19
Bonjour à vous aussi.
Le procureur a certainement d'autres critères pour classer sans suite. Ce n'est pas la victime qui qualifie l'infraction.
Le plus souvent c'est parce que le litige est civil et non pas pénal (pas d'infraction ni délit ni crime)

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