Un gendarme a t'il le droit dépasser son domaine d 'intervention

> Pénal

Posté le Le 09/11/2021 à 06:12
Bonjour,

Un gendarme a t'il le droit de dépasser son domaine d 'intervention:
sur le plan du territoire, cad, aller enquêter au dela de son territoire permis?
et aussi sur le plan de son métier cad faire le controleur fiscal?

Merci

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Posté le Le 09/11/2021 à 13:20
Bjr Leeonthe333

Un gendarme est un militaire donc agit sur injonction de sa hiérarchie.
Les ordres de sa hiérarchie doivent se conformer à la réglementation en vigueur dans un cadre défini en particulier si demandes d'enquêtes du procureur de la République.

Le domaine de son territoire ne veut plus rein dire puisque les gendarmes sont dépêchés en fonction des fonctions à remplir avec la centralisation de ces services dans les départements.
Exemple dans ma commune ce sont les gendarmes à 20 ou 30 kilomètres qui se déplacent soi pour interventions ou vérifications.

Sur le plan de son métier cad faire le contrôleur fiscal mis à part les services de impôts ou douanes un gendarme n'a pas les compétences requises.
Ils peuvent vous convoquer afin de vous demander des documents ou précisions dans le cadre d’une enquête vous mettant en cause.

A+

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