Délais de prescription dette CAF

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Posté le Le 01/03/2024 à 13:28
Bonjour,
Cela fait des années que je ne me suis pas connecté sur le site de la CAF. En me connectant aujourd'hui je découvre que j'ai une dette envers eux qui date du 2017.
Je me souviens à l'époque on avait un désaccord pour un trop perçu des allocations familiales et j'avais contesté la décision. Depuis je n'ai pas eu de nouvelles et pensais l'affaire révolu.
Sachant que cet affaire date de 2017 mes doutes se posent sur le délais de prescription (2 ans pour les versement à tort et 5 ans pour les fraudes): Est-ce que le délais de prescription de la dette et le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette dette sont les mêmes?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

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Posté le Le 01/03/2024 à 17:24
Bonjour,
Vous n'avez perçu aucune prestation de la CAF depuis 2017 ?
reçu aucun courrier de relance ?
Si vous avez changé d'adresse, vous avez peut être loupé des courriers de relance... qui remettent à zéro le délai de prescription.

Il est temps de vous pencher sur le fond du litige plutôt que d'espérer profiter d'une prescription.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

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