Subvention accordée à une entreprise privée étrangère
> Public > Administratif > Droit public économique
Posté le Le 20/01/2016 à 15:48
Bonjour,
Je voulais savoir si une entreprise privée étrangère (et non une association) pouvait recevoir une subvention d'une collectivité territoriale, si par ailleurs elle remplie tous les critères?
Merci
Je voulais savoir si une entreprise privée étrangère (et non une association) pouvait recevoir une subvention d'une collectivité territoriale, si par ailleurs elle remplie tous les critères?
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