Cdd multiple dans la fonction publicuqe territoriale

Actuellememnt cadre A de la fonction publique territoriale en tant que contractuel, depuis 6 ans au 1er octobre 2010, je me vois proposer un 7ème CDD d'un an, en attente du concours est-il stipulé. Or si j'en crois la loi 84-53 du 26 janvier 1984, la durée cumulée de CDD ne peut exceder 6 ans, et doit être à l'issue reconduit sous forme de contrat à durée indeterminée. Pour le moment, mes revendications n'ont été que verbales, car j'ignore si j'interprète la loi correctement. Dois-je, si je veux faire valoir mes droits à un CDI, signer ce nouveau CDD,ou ne pas signer ce nouveau contrat et envoyer un courrier recommandé au maire de la collectivité qui m'emploit pour lui demander plus officiellement de respecter la législation ? D'autre part,selon moi, la mention requérant l'obtention du concours (auquel cas je deviendrai titulaire de la fonction publique territoriale)n'a pas de corrélation avec la transformation du CDD en CDI. Merci d'avance

Cher monsieur,



Si si, vous avez tout à fait raison.




Vous avez tout intérêt à le signer puis à faire valoir ensuite que cela aurait du être un CDI.

Si vous refusez de signer le nouveau CDD, alors votre FPT pourra très bien refuser de vous octroyer un CDI puisque les 6 ans sont révolus et qu'en soi, rien ne l'oblige à vous embaucher en CDI.

Si en revanche, vous signez le contrat, d'une part, vous ne perdrez pas votre emploi, et d'autre part, vous serez dans une bien meilleure position pour revendiquer un CDI puisque de fait, l'article 3 de la loi n'aura pas été respectée.




Tout à fait. Je pense que cette mention a été insérée ici pour justifier votre emploi en CDD. En effet, il n'est possible de recourir au CDD pour pourvoir à un emploi permanent que lorsque certaines conditions le justifient.
A priori, votre direction a fait insérer ceci pour justifier votre emploi en CDD donc. Mais cela n'a aucun effet sur votre droit à normalement être embauché en CDI.


Très cordialement.