Cher monsieur,
Citation :
Je suis fonctionnaire, agent de l'Etat, et je souhaite créer un site web marchand. Quelle structure jurdique me conseillez vous sachant que je ne peux a priori toucher de salaires sauf moyens méconnus (soit sarl et eurl donc).
Je vous remercie de votre réponse.
Non, ce n'est pas possible. Quel que soit le type de société commerciale (EURL, SARL) ou d'entreprise individuelle (auto-entrepreneur), il n'est pas possible, sur le long terme, de cumuler les revenus de votre statut de fonctionnaire et des revenus privés.
La seule chose qui est ouverte est de faire une demande de cumul qui vous est possible pour une durée de deux années non renouvelable.
A ce titre, vous devez faire une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois.
Très cordialement.