Délais recours administratif

> Public > Administratif > Fonction publique

Posté le Le 15/03/2024 à 17:23
Bonjour, actuellement en litige avec mon administration suite a une decision de refus de clm. Mon administration se trouve en outre-mer, je vis en Metropole, j'aurais besoin de 2 confirmations :
- pour saisie TA, la juridiction territorialement compétente est bien le TA en outre-mer
- Le délai pour recours au TA est bien de 3 mois et non 2 ?
Merci d'avance ☺️

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 15/03/2024 à 17:34
Bonjour

Avez vous fait au préalable un recours gracieux et vous êtes repassé devant le conseil médical supérieur ?

Sinon c'est bien auprès du tribunal admnistratif de voir lieu d'affectation mais il me semble que le délai n'est que d'un mois .

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis