Chère madame,
Citation :
titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis détachée auprès de la fonction publique territoriale. j'ai changé d'échelon le 1er juin 2010.j'ai signé tous les arrêtés nécessaires je mets fin à mon détachement le 1er octobre. En faisant tous les papiers nécessaires, l'hôpital qui me détachait a eu connaissance de ce changement de situation et a signifié à la DRH territoriale dont je dépends actuellement que c'était trop rapide. En effet, la DRH n'a pas tenu compte de mon temps de congé parental.Un nouvel arrêté a été produit me rétrogradant dans mon ancien échelon.Je ne l'ai pas signer en demandant davantage d'explications. Dois-je rembourser le trop peçu de salaire alors que cette erreur n'est pas de mon fait ?
J'en ai bien peur oui. En effet, conformément à l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En conséquence, dans la mesure où il y a eu une erreur de l'administration, mais que cette erreur a été corrigée d'une manière rétroactive, alors le trop versé doit être remboursé à la demande de l'administration.
Très cordialement.