Droit du travail pour un fonctionnaire

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Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis détachée auprès de la fonction publique territoriale. j'ai changé d'échelon le 1er juin 2010.j'ai signé tous les arrêtés nécessaires je mets fin à mon détachement le 1er octobre. En faisant tous les papiers nécessaires, l'hôpital qui me détachait a eu connaissance de ce changement de situation et a signifié à la DRH territoriale dont je dépends actuellement que c'était trop rapide. En effet, la DRH n'a pas tenu compte de mon temps de congé parental.Un nouvel arrêté a été produit me rétrogradant dans mon ancien échelon.Je ne l'ai pas signer en demandant davantage d'explications. Dois-je rembourser le trop peçu de salaire alors que cette erreur n'est pas de mon fait ?

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Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis détachée auprès de la fonction publique territoriale. j'ai changé d'échelon le 1er juin 2010.j'ai signé tous les arrêtés nécessaires je mets fin à mon détachement le 1er octobre. En faisant tous les papiers nécessaires, l'hôpital qui me détachait a eu connaissance de ce changement de situation et a signifié à la DRH territoriale dont je dépends actuellement que c'était trop rapide. En effet, la DRH n'a pas tenu compte de mon temps de congé parental.Un nouvel arrêté a été produit me rétrogradant dans mon ancien échelon.Je ne l'ai pas signer en demandant davantage d'explications. Dois-je rembourser le trop peçu de salaire alors que cette erreur n'est pas de mon fait ?


J'en ai bien peur oui. En effet, conformément à l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En conséquence, dans la mesure où il y a eu une erreur de l'administration, mais que cette erreur a été corrigée d'une manière rétroactive, alors le trop versé doit être remboursé à la demande de l'administration.


Très cordialement.

Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse. Du fait de leur erreur puis je demander un échelonnement du remboursement et sont-ils obligés d'accepter ?
merci.

Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Du fait de leur erreur puis je demander un échelonnement du remboursement et sont-ils obligés d'accepter ?


Vous pouvez tout à fait le demander mais votre établissement n'est pas dans l'obligation d'accepter. Dans la mesure où il vous est fait obligation de restituer cet argent, alors ils sont en droit d'exiger la restitution de l'intégralité à bref délai.

En pratique toutefois, il est fréquent que des échelonnements soient acceptés.


Très cordialement.

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