Cher monsieur,
Citation :
Vous me parlez d'une prescription de 4 ans...or,je ne pense pas que celle ci soit applicable,car de 2006 (date de reconnaissance des faits par le Ministere)a 2009 (date de depot de ma plainte ),il ne s'est pas ecoule ce delai de 4 ans...
A ceci près que c'est bien la date de préjudice qu'il faut prendre en compte, et non la date de reconnaissance des faits, et que la plainte pénale n'est pas interruptive de la prescription administrative puisque de fait, l'Etat ne peut pas faire l'objet d'une responsabilité quelconque devant une juridiction judiciaire mais uniquement devant une juridiction administrative.
Citation :
Ma chef directe en etant la principale responsable(celle qui a commis l'acte reprehensible ,comme indique dans leur courrier),qui fermait la porte a clefs,retirait celle ci et la conservait.(nommee a ce poste par ses superieurs hierarchiques,par consequent le Ministere etant responsable de ses actes ,en qualite de personne morale)
L'Etat est effectivement responsable des fautes commises par ses agents dans le cadre de leurs fonctions. Mais il faut saisir à cette fin, le tribunal administratif d'un recours en plein contentieux avec représentation par obligatoire par avocat.
En conséquence deux recours seraient ici envisageables sous réserve de la prescription:
Une plainte pénale avec constitution de partie civile (pas simplement une plainte adressée au procureur qui n'a en réalité pas grande valeur) contre l'auteur des faits dans le but du prononcé d'une peine.
Une plainte civile, en dommages et intérêts, intentée contre l'Etat devant le tribunal administratif en vue de dommages et intérêts.
Très cordialement.