Délégation de Service Public (DSP) - obligations

Bonsoir

Par convention de délégation de service public, signée en mai 2007, une commune a confié l'entretien et l'exploitation d'un port de plaisance à une entreprise d'économie mixte. Cette exploitation incluait aussi un bien de retour.

Suite aux passages de 2 ouragans la même année 09/2017, le bien a été fortement endommagé.
Les diagnostics effectués toute suite après leur passage font état d’un bâtiment fortement endommagé. Des planchers dangereux dont la résistance est très faible. Et ont conclu à la démolition de l’immeuble.

La commune a pris la décision de l’expulsion des occupants et a fait un arrêté de péril, au vue desdits résultats d’expertises opérés sur le bâtiment. La plupart occupants ont quitté les lieux et d’autres sont toujours là à ce jour.

Par la suite, la société a fait part à la commune de son souhait de ne pas poursuivre l’exploitation de la Marina PORT LA ROYALE (le contexte dans lequel le service lui avait été confié s’était fortement dégradé tant techniquement que financièrement...).

Ainsi, la DSP a cessé d’avoir des effets le 31 décembre 2018. La gestion est bien sûr revenue à la commune.

Est-ce à la société d'économie mixte de procéder à la démolition du bâtiment?

Que faire avec les occupants récalcitrant, vue que le bâtiment présente un réel danger (même et surtout après toutes ces années)?

Que faire du bâtiment?