Réécriture pacs

Bonjour,

Mon compagnon et moi même avons décide de nous pacser.

Nous avons envisagé dans un premier temps de le faire chez le notaire et après discussion avec celui-ci, avons décidé de finalement passer en mairie.

Mon compagnon etant porteur d’un handicap, nous avons souhaité légèrement modifier la clause concernant le principe de solidarité mutuelle afin qu’il soit davantage protégé.

Dès lors, cette spécificité impliquait que nous rédigions nous même notre pacs comme le prévoit la loi. C’est ce que j’ai fait, en tenant compte de respecter les dispositions prévues aux articles 515 et suivants du Code Civil ( étant moi même éleve huissier, j’ai déjà l’habitude de rédiger des actes dans ma profession).

Nous avons souhaité déposer notre pacs en mairie. Après avoir initialement essuyé un refus de la part de l’administration aux motifs qu’ils ne savaient pas comment enregistrer notre pacs,la mairie a fini par l’accepter lorsque que je lui ai opposé l’arrêt ministériel en vigueur.

Nous venons de récupérer l’attestation de dépôt et stupéfaction , je me rends compte que le pacs a été enregistré mais son contenu a été réécrit par les services de la mairie SANS qu’ils m’en ai informé au préalable, et sans notre consentement. Pire, la clause protégeant mon concubin n’a pas été reprise et en même temps la mairie ne m’a jamais indiqué que ma convention ou une de ses clauses posait un problème.

Dans quelle mesure la démarche entreprise par l’administration est légale?
Peut-elle modifier unilatéralement notre convention sans notre consentement ?
Puis-je saisir le TA pour faire sanctionner cette mesure au motif qu’elle porte préjudice à mon compagnon qui m’a fait confiance dans la rédaction notamment par l’intégration de la dite clause et se sent floue avec cette nouvelle convention enregistrée?

Merci pour votre aide,

Bonne soirée

Bonjour,

J'avoue ne jamais avoir entendu une histoire pareille. Pour moi votre contrat de PACS tel qu'enregistré par la mairie est de toute façon invalide si ce n'est pas celui que vous avez signé.

Dans quelle mesure la démarche entreprise par l’administration est légale?
Illégale, la mairie n'a pas autorité pour modifier le contenu du PACS sans votre accord.

Peut-elle modifier unilatéralement notre convention sans notre consentement ?
Non, cela n'aurait aucun sens. Si la convention contient une clause clairement contraire à la loi, la mairie aurait dû refuser l'enregistrement, point.

Avez-vous signé la "nouvelle version" du PACS ?

Puis-je saisir le TA pour faire sanctionner cette mesure au motif qu’elle porte préjudice à mon compagnon qui m’a fait confiance dans la rédaction notamment par l’intégration de la dite clause et se sent floue avec cette nouvelle convention enregistrée?
Non, si vous saisissez la justice ce sera tout simplement parce que le contrat de PACS enregistré n'est pas celui que vous avez signé. C'est cela le préjudice.

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Modératrice

Bonjour


Vous pouvez personnaliser votre convention de PACS dans la limite que prévoit la loi .

Etre Pacsé implique des droits et des devoirs qui font l'essence même du PACS comme le principe de solidarité mutuelle .

Quelle est donc la modification que vous avez faite ?
Qu'en avait dit le notaire ?

Hello !

Ahah, je vous suggère de vous concentrer sur l'obtention d'un PACS conforme à votre choix (plutôt que de chercher à faire sanctionner sa version modifiée* illégalement). A défaut rien ne vous interdit même à le dissoudre pour en contracter un nouveau qui soit conforme.

* mais l'avez-vous signée ?

A+

Nous avons acheté notre résidence principale avant notre pacs. Je contribue plus que mon conjoint dans le remboursement du prêt.

Après discussion avec notre notaire sur la façon de protéger au mieux mon conjoint, nous avons convenu d’opter pour un régime d’indivision (possible par le pacs) mais le pb qui se posait était le suivant : notre achat immobilier intervenait en amont de notre pacs et ne rentrait donc pas dans les biens acquis post PACS.

Le notaire nous a donc proposé d’introduire une disposition dans laquelle nous mentionnons que le bien correspondant à notre résidence principale bénéficierait d’un régime similaire à l’indivision à savoir que nous serions propriétaire à part égale même si l’achat était intervenu avant signature de la convention. Je n’ai plus la formule exacte en tête mais j’avais fait validé la phrase par notre notaire avant de l’inscrire dans notre convention.

Et parallèlement, nous avons inscrit dans l’acte authentique notarié de l’achat immobilier une répartition à 50/50 ( même si cela ne correspond pas à la réalité du rbt de l’emprunt)

Bonjour


Dans la mesure ou l'acte d'achat est à 50/50 et que vous êtes en couple, qu'il gagne peut être moins que vous , il n'y a pas besoin de mention spécifique liée au pacs pour cela continue pendant le pacs de la même façon sous le régime de l'indivision .

Et cela n'amène pas à modifier quoi que ce soit le principe de solidarité mutuelle; au contraire cela expliquera que vous avez plus participé au nom de la participation aux frais du ménage au prorata des revenus , et cela même en concubinage .

Votre achat n'a pu être fait qu'en indivision et déjà à 50/50 : je ne vois pas bien l'interet de le mentionner spécifiquement dans le pacs .

Il faudrait savoir ce que vous avez modifié dans le pacs mais le principe de solidarité mutuelle ne peut pas être touché : et c'est exactement ce que vous appliquiez avant que le pacs l'exige .
Et c'est aussi ce que la justice retient en cas de couple en indivision, même si l'un a plus participé .

Je ne comprends pas, pourquoi vous n'avez pas fait le pacs devant notaire ,s'il vous a conseillé ...