Accident de voiture non responsable et remboursement

Bonjour
Un camion a heurté ma voiture en se déportant sur ma voie, nous avons fait un constat et j'ai fait la déclaration à mon assurance.
Cependant ma voiture est ancienne (Xsara Picasso 23 ans) bien qu'en très bon état avant l'accident. Mon garagiste me dit que les réparations risquent de coûter plus cher que la valeur de la voiture.

N'ayant pas l'habitude de cette situation, je me pose des questions : que se passe t-il dans un cas comme ça, dans l'hypothèse optimiste où j'ai 0% des torts ?
L'assurance me rachète la voiture et elle va à la casse ?
Ou bien je peux payer le surplus pour faire les réparations et conserver la voiture ?
Dans ce dernier cas, puis-je me retourner contre la société propriétaire du camion et demander le remboursement de ces frais supplémentaires ? Quelles sont mes chances ?

Merci de vos avis et éclaircissements.

bonjour

si classement VGE votre véhicule est invendable sauf à un épaviste. Il vous sera proposé
1- céder le véhicule à l'assureur; vous serez indemnisé de la valeur du véhicule
2- le conserver; vous serez indemnisé de la valeur du véhicule valeur épave retenue. Celle-ci vous sera réglée après réparations qui nécessiteront une expertise obligatoire pour lever le classement VGE

D'ores et déjà je vous conseille de faire des recherches sur la valeur actuelle d'un véhicule équivalent au votre pour éventuellement contester la valeur proposée par l'expert

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Modérateur

Merci de votre réponse. Je n'ai pas l'impression qu'il soit VGE puisque j'ai pu reprendre le volant et conduire sur l'autoroute pour aller à mon travail.

Je ne comprends pas la différence entre les deux cas : (1) la valeur du véhicule et (2) la valeur épave retenue. Pouvez-vous m'en dire plus ?

Si comme le dit votre garagiste les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule il sera classé en VGE

Si c'est le cas l'expert proposera une valeur au jour du sinistre et une valeur épave

par exemple 3000€ valeur épave 500€

vous acceptez: cession du véhicule à votre assureur qui vous indemnisera totalement

vous voulez conserver le véhicule: l'assureur vous versera 2500€, mais vous ne pourrez que le céder à un épaviste et non le revendre

Si vous procédez aux réparations il faudra obtenir une expertise obligatoire pour lever la procédure VGE et vous faire indemniser des 500€ retenus

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Modérateur

C'est très clair, merci

Et sur ma question :

Si les réparations sont supérieures à la valeur vénale du véhicule vous ne pouvez obtenir une indemnisation supplémentaire

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Modérateur

Une action en justice est possible en faisant valoir l'article 1240 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.

Dans les faits, à voir selon le montant de votre reste à charge, avant de se lancer dans une action en justice.

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Merci
J'ai eu le retour de l'expert :

Valeur de la voiture : 1300€ TTC
Estimation du cout des réparations : 2200€TTC

Donc, il conseille de ne pas conserver la voiture. Mais je n'ai pas les moyens d'en acheter une autre, et je ne veux pas prendre le risque de tomber sur une voiture mal entretenue, avec des défauts cachés (j'ai déjà eu ce problème), donc je préfère la faire réparer.

Qu'en pensez-vous pour l'action en justice ?

bonjour

A maintes reprises la Cour de Cassation que le victime a droit à la valeur de remplacement par un véhicule similaire au jour du sinistre

Vous pouvez contester la valeur retenue par l'expert en amenant des justificatifs de vente à un coût supérieur en recherchant sur internet.

mais ne vous faites pas d'illusions sur une grosse majoration de la proposition

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Modérateur

Merci chaber, mais je ne cherche pas à contester l'estimation. Je sais que ma voiture à 23 ans et je trouve même que l'estimation est optimiste (elle est bien entretenue depuis toujours, ça a sûrement joué en ma faveur).

Ma question porte sur un recours contre la société à qui appartient le camion qui m'a percuté. Mon argument est qu'avant l'accident j'avais une voiture en bon état qui me rendait de nombreux services, alors qu'à cause d'eux je dois payer le complément (2200-1300=900€) pour conserver ma situation.

900€ c'est une somme importante pour un particulier, mais c'est une paille pour une société de 15000 personnes.
Je considère que la société, étant responsable de son camion (puisque détenant son assurance), devrait me rembourser ce complément.

Est-ce un argument recevable ?
Est-ce que ça vaut le coup de faire une procédure pour cette (petite somme) ?
Au passage, quel type de procédure est adapté à mon cas ?

Merci de votre aide.

les assureurs règlent les sinistres selon la convention IDA signée entre eux. Les assurés, qui ne l'ont pas signée, peuvent demander que le dossier soit traité en droit commun selon l'art 1240

Citation :
Je considère que la société, étant responsable de son camion (puisque détenant son assurance), devrait me rembourser ce complément.

Je comprends très bien votre problème sur le complément que vous désirez, mais même une action en justice ne vous donnera satisfaction.

A maintes reprises la Cour de Cassation a confirmé que la victime a droit à une indemnisation équivalente à la valeur de remplacement par un véhicule similaire sans plus

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Modérateur

OK, merci. Donc pas d'espoir de ce côté...

Malgré les éléments donnés par chaber concernant l'indemnisation de l'assureur, pourquoi ne pas tenter une conciliation avec l'entreprise propriétaire du camion : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

C'est gratuit et "coûte" qu'un peu de temps. De plus, en cas d'accord, celui devient contraignant car approuvé par un juge.

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ne donnez pas de fausses illusions à Lesept

la société propriétaire du camion, si elle réagit par son avocat, invoquera la Cour de Cassation à laquelle le conciliateur sera contraint de se plier

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Modérateur