Accident non responsable tiers identifié, problème indemnisation

Bonjour je vais exposer les faits mais en séparant les 2 grosses parties du dossier.

1)

Accident non responsable tiers identifié 100% responsable, quelqu'un a frotté ma voiture avec sa voiture... La tôle n'est pas enfoncée a 90% il n'y a que la peinture qui est partie et toute la longueur éraflée on voit la couleur de la peinture de l'autre véhicule. SAUF à un endroit ou c'est enfoncé.

L'expert rend son expertise : La voiture ne sera pas repeinte car elle présente des défauts de peinture et décollements de peinture antérieurs au sinistre, il préconise un polish seul. SAUF la zone ou c'est enfoncé.

Je ne conteste pas que la voiture a bien vécu (+ de 10 ans), mais là c'est bien pire! Et un polish par principe va encore réduire la couche de peinture restante et fragiliser la peinture!

Parce que la peinture était déjà abîmée l'expert propose uniquement un polish, alors que la voiture sera forcément dans un moins bon état qu'avant et même le carrossier dit qu'il restera des zones visibles après polish.

2) Ne voulant pas rentrer dans un long conflit avec un véhicule qui n'est pas neuf, je demande à l'assurance de m'indemniser directement et j'ai reçu le rapport en révision de l'expert ou il applique un barème main d'oeuvre a 10€ de l'heure, justifiant que je ne fais pas réparer! Ca ne couvre même plus le prix du polish! L'assurance soutient que l'expert a le droit d'abaisser le tarif main d'oeuvre puisque je ne fais pas réparer.

Client depuis 20 ans de l'assurance et sinistre non responsable voilà comment on traite le client.

Je vous remercie de me donner votre avis...

bonjour

certains assureurs confondent la responsabilité civile obligatoire par la loi et les assurances Dommages qui se réfèrent uniquement au contrat

1) La convention IDA signée par les assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée et ils en profitent, comme dans votre cas

2)L'article 1240 du Code Civil qui prévoit que la victime a droit à indemnisation intégrale même s'il ne procède pas à la réparation

LRAR à votre assureur lui rappelant les éléments ci-dessus et demandant que votre dossier soit traité selon les normes du droit commun

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Bonjour,

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1) La convention IDA signée par les assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée et ils en profitent, comme dans votre cas"

C'est à dire désolé je n'ai pas compris

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2) L'article 1240 du Code Civil qui prévoit que la victime a droit à indemnisation intégrale même s'il ne procède pas à la réparation"

Oui mais l'article ne cite pas le refus de réparation

Selon l'art 1240 cité une victime a droit à l'indemnisation de son préjudice dans la limite de la valeur de son véhicule même s'il ne répare pas. L'assureur n'a pas à réduire le coût de la MO
Sa position ne tient pas devant un tribunal

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Modérateur