Indemnisation sans TVA sans main d'oeuvre comment contester

Bonjour et merci,

Il y a 1 mois j'ai un accident sans responsabilité, tiers responsable à 100%, je vais chez le réparateur agréé et il chiffre les réparations à 2000€.

Je devais vendre la voiture, mon acheteur me propose de diminuer le prix de 2000€ afin de réaliser la vente au plus vite j'accepte.

Je vends le véhicule, et demande l'indemnisation à l'assurance, et voici ce que me dit aujourd'hui l'assurance :

"Dans la mesure ou vous ne faites pas réparer le véhicule, nous enlevons la TVA et la main d'oeuvre, ne reste dans l'indemnisation que les pièces".

Ils m'enlèvent donc main d'oeuvre et TVA, il me semble que ce n'est pas tout à fait légal, il ne reste quasiment rien de l'indemnisation.

1) Pouvez-vous me dire qu'ils ont raison et s'ils ont tort comment contester la décision.

2) J'ai une autre question, si j'accepte l'indemnisation médiocre de l'assurance, étant dans la nécessité de récupérer de l'argent car j'achète un autre véhicule, est ce que je pourrai toujours la contester derrière? Ou est ce que l'indemnisation est définitive?

Merci pour vos réponses.

BONJOUR

Votre véhicule a-t-il été expertisé pour les dommages subis?
Si oui avez-vous copie?
Le véhicule est-il réparable?
Hormis le cas de véhicule soumis à la TVA l'indemnisation se fait TTC
La Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à son indemnisation intégrale selon l'art 1240 du code civil y compris les frais annexes (immobilisation ou location voiture, ....)

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Modérateur

Votre véhicule a-t-il été expertisé pour les dommages subis? OUI
Si oui avez-vous copie? OUI
Le véhicule est-il réparable? OUI

Est ce que vous avez un article pour exemple de cour de cassation? Je vais envoyer un recommandé.

bonjour
LRAR à votre assurance en reproduisant la mention ci-dessous
"La Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à son indemnisation intégrale selon l'art 1240 du code civil y compris les frais annexes (immobilisation ou location voiture, ....) même s'il ne procède pas aux réparations"

Si le service sinistre ne répond pas il faudra saisir le médiateur qui vous donnera gain de cause

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Modérateur

Merci est-il possible que l'assurance ait une clause contractuelle qui indique ce genre de modalités?

Même s'il y a une clause spéciale dans votre contrat elle ne peut vous être opposable dans un accident non responsable.
Procédez comme je vous l'ai indiqué et tenez nous informés du suivi

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Modérateur

Bonjour, je vais envoyer le recommandé, je voudrais savoir, l'assurance peut-elle me résilier à la date d'échéance du contrat, à cause de la procédure que je lance? Sachant que je suis chez eux depuis 10 ans et que j'ai 2 véhicules assurés, 1 seul sinistre en 10 ans et non responsable? Parce qu'au téléphone ils m'ont prévenu que si je conteste ce sera très mal vu et qu'ils n'aiment pas trop les clients qui se lancent dans ce genre de procédures.

Merci

bonjour
Un assureur peut comme l'assuré résilier le contrat sans motif à l'échéance anniversaire avec préavis de 2 mois, selon le Code des Assurances

Vu les montants en jeu vous auriez intérêt à contester l'indemnisation proposée et changer d'assureur de votre propre initiative

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Modérateur

D'accord merci, mais si je résilie maintenant, pour être sur de ne pas être résilié, est-ce que l'assureur reste redevable du montant de l'indemnisation? Et est-ce que cela ne va pas l'inciter à rester campé sur ses positions, bien qu'illégales?

Disons là je résilie, l'assureur n'a plus rien à perdre que de ne pas me verser 1 centime, en sachant qu'aller au tribunal est extrêmement cher, et l'assureur sait que financièrement je ne suis pas aisé donc pas les moyens d'aller devant la justice...

Quelles sont les dates anniversaires de vos contrat dans cette compagnie qui est en train de vous escroquer

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Modérateur

Février 2024

Envoyez d'urgence à votre assureur la LRAR

Je ne suis pas devin pour savoir si votre assureur résiliera ou non pour la date anniversaire du 24 févier 2024. Mais je ne peux que vous conseiller de demander une tarification à divers assureurs

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Modérateur

Mais est ce que si je change d'assurance je pourrai poursuivre ma demande d'indemnisation?

Bonjour, ce matin reçu mail de l'assurance indiquant que le virement était en route et définitif, et donc qu'il n'y a plus aucune contestation possible!

Je n'ai jamais demandé à recevoir le virement depuis le début je conteste, en aucun cas ni par écrit ni par téléphone je n'ai demandé à recevoir l'argent puisque je conteste le montant!

J'ai appelé ils me disent trop tard le virement a été déclenché le dossier est clôturé!!!

Si ce n'est pas du forcing je ne vois pas ce que c'est.

Bonjour
Avez-vous contesté par LRAR comme je l'ai indiqué le 7 novembre?

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Modérateur

Oui j'ai envoyé un recommandé mais entre temps ils me disent que je vais recevoir le virement et que toute contestation est désormais impossible...

Avez-vous signé quelque chose?

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Modérateur

Bien sur que non, même oralement je n'ai rien accepté, j'ai demandé l'indemnisation par virement oui, mais en précisant du montant de la 1ère expertise et avant le nouveau chiffrage.

D'ailleurs on m'a dit que je serais indemnisée sans main d'oeuvre sans TVA, mais je n'ai pas pu avoir accès au chiffrage exact, c'est moi qui ai calculé sans la main d'oeuvre et sans la TVA.

Mais on m'a refusé de connaître le montant exact.

Bonjour
Tout assuré a droit à une copie du rapport d'expert R326.3 du code de la route
"I. - Le rapport d'expertise comporte :

- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;

- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;

- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;

- les documents communiqués par le propriétaire ;

- les conclusions de l'expert.

II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

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Modérateur

Voilà ou j'en suis et ce n'est pas un sketch, pour résumer :

- J'obtiens un 1er rapport d'expertise ou l'expert indique qu'il faut changer des pièces et pas mal de main d'oeuvre.

- Je demande l'indemnisation plutôt que la réparation.

- Aujourd'hui je reçois un NOUVEAU rapport d'expertise, ou l'expert a tout modifié, tous les tarifs, main d'oeuvre et même le tarif des pièces, d'un taux de main d'oeuvre a 60€ / heure il passe a 20€ main d'oeuvre heure, d'une porte qui coûte 500€ il la chiffre a 100€.

C'est indiqué sur le rapport d'expertise ANNULE ET REMPLACE pour cause de non réparation.

Donc j'appelle l'assurance qui me dit, "on se base sur le dernier rapport tout est légal".

Ce qui est drôle, c'est que l'expert marque sur le nouveau rapport, que la TVA ne sera pas payée alors qu'elle est bien incluse dans le détail, mais comme tout a été modifié...

Et donc en conclusion il marque que le nouveau rapport inclus des pièces de réemploi au lieu de pièces neuves et "sur la base d'un tarif horaire concurrentiel ".

Donc il m'avait fait un 1er rapport avec un taux horaire normal et des pièces neuves, mais comme je ne fais pas réparer on me propose un taux horaire introuvable en France même en Europe et des pièces à un tarif introuvable.

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Alors on me l'a avoué a demi-mot au téléphone, ils contournent la loi sur l'indemnisation dûe sans réparer, mais ils se considèrent dans la loi, puisqu'ils se basent sur le second chiffrage.

C'est très habile.

Moi mon problème c'est que j'ai toujours 2 véhicules assurés chez eux, j'ai vraiment peur d'être résiliée et de payer plus cher la future assurance.

J'aimerais donc quitter l'assurance avant de saisir le médiateur si c'est possible.

Qu'en pensez vous merci.

Merci.