Responsabilité du propriétaire de la voiture

Bonjour
Mon fils conduit une voiture qui m'appartient , carte grise à mon nom, qui c'est qui est responsable en cas d'accident fautif de sa part par rapport aux suites judiciaires et indemnisations pénales de tous genres qui suivront ?

pour l'amende pour infraction au code de la route c'est le conducteur je pense
je suis bien sur au courant de cette situation je lui ai donné cette voiture

je ne peux pas encore mettre en son nom puisque immatriculation provisoire en attendant la carte grise à mon nom , demande à l'ants par le vendeur faite depuis le 9 janvier 2024 eh oui délai de 4 mois dépassé mais on a un papier qui confirme cette demande qui permet de continuer à rouler ?
d'avance merci à ces deux questions distinctes et je pense assez claires
cordialement

Bonjour

Citation :
Mon fils conduit une voiture qui m'appartient , carte grise à mon nom, qui c'est qui est responsable en cas d'accident fautif de sa part par rapport aux suites judiciaires et indemnisations pénales de tous genres qui suivront ?

Le pénal sera à charge du conducteur. Les indemnisations civiles seront à la charge de l'assuré et de son assureur

Une franchise importante peut vous être réclamée si le conducteur jeune permis n'est pas déclaré à l'assurance

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Modérateur

rebonjour et merci de votre réponse
la voiture est assuré au nom du conducteur qui n'est pas le propriétaire
ok d'après vous le propriétaire ne peut jamais mis en cause
même s'il y a des poursuites pénales

Bonjour
Lorsque le vehicule n'est pas intercepté suite a constatation de contravention (classes 1 à 4) c'est toujours le titulaire du certificat d'immatriculation qui recevra l'avis de contravention et qui devra payer si il reconnait l'infraction ou qu'il devra contester en désignant le conducteur ou en contestant sur la forme ou le fond ou les deux .

Les contraventions aux stationnements et aux péages impayés sont de de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que les frais d’enlèvement et de mise en fourrière.
Il en va de même de la procédure de recouvrement du stationnement impayé dans les zones soumises a redevance de l'occupation du domaine public édicté par la commune.

pour être concret
s'il y a des dommages corporels (frais d'hôpital ect) dommages matériel à un privé est ce le conducteur ou le propriétaire de la voiture qui peut être mis en demeure de payer les factures si le conducteur est non solvable ?

Le fait que l'assurance du vehicule n'est pas à votre nom titulaire du CI exclu que vous avez la garde du vehicule et l'alinéa 1 de article 1242 du code civil est inapplicable.
(On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.)

Les articles 1240 et 1241 du CC s'appliquent de plein droit au conducteur du vehicule.

-Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.