Puis je déposer une plainte avec constitution de Partie civile ?

Bonjour
Le commissariat de Paris 16ème " enquète " depuis le 15/01/2023 sur ma plainte (simple) du 04/01/2023 dont l'objet avait été qualifié par celui qui l'avait enregistré "Natinf 12212 : Mise en danger de la vie d'autrui par violation délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence".

Confirmation :
Je suis le conducteur et la victime
La Direction de la Voirie de la Ville de Paris est la responsable

Compte tenu que
- je n'ai pas été convoqué pour compléter les 27 lignes d'audition initiale du 04/04/2023
- le commissaire a refusé de m'accorder l'entretien téléphonique de 10 min sollicité par courriel du 27/02/24
- j'ai des preuves indiscutables à faire valoir
- que le Ministère de la justice m'a confirmé que son procureur n'avait pas été saisi de l'affaire
(autrement écrit que le commissariat enterre l'affaire).

Puis je faire une plainte avec demande de partie civile ?

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile. Tout est expliqué ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

bonjour

A la lecture de vos différents messages et aux bonnes réponses de Nihilscio pouvez vous préciser:
- Suite à l'intervention de la police est ce qu'un constat a été établi? ou simplement une main courante?
- Vous faites état de Pretium Doloris? pour qui?
- Sinon quelles sont vos preuves des faits

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Modérateur

Bonsoir Nihilscio et Chaber

1
J'avais lu https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
et buté sur " ...cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République "
qui ne traite pas exactement de mon cas car ma plainte plainte n'a pas été transmise au procureur !

Je note que dans mon cas aussi " Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile"

2
2.1. J'(e)
- ne sais pas, si la Police a établi un constat
- imaginais que c'était la règle
- 'ai pas pas signé de main courante et suppose que ce n'est pas le rôle de la police.

Le commissariat de Paris 16 a reçu l'envoi du 15/01/2023 effectué par la Gendarmerie qui a enregistré ma plainte et qui l'a qualifiée.

2.2 Pretium doloris pour mon épouse,
moi et notre petit-fils pas de PD, grâce au volant entre mes main et lui à son siège bébé.

- 2.2.1 Essentiellement mes photos
- 2.2.1.1 de nuit,le soir même
-2.2.1.2 du 08/01/2023, de jour, les lieux avaient été modifiés, mais l'important y reste

- 2.2.2 Sapeurs pompiers
2.2.2.1 pour le début de preuve du pretuim doloris (plus d'une heure dans le fourgon de 1er secours pour examens, constatations et attente de l'arrivée de leur médecin autorisant mon épouse à quitter les lieux.
2.2.2.2 auraient pu confirmer l'état des lieux, si enquête il y avait eu, mais 15 mois plus tard ....

- 2.2.3 Bulletin d'hospitalisation du 10/10 /au 20/01/202 en service de cardiologie et pose d'un sten, alors que mon épouse n'avais jamais eu besoin de consulter un cardiologue.

- 2.2.4 Un témoignage (de l'état des lieux) à utiliser pour certifier mes photos et mes dires, d'un monsieur qui m'a laissé son e-adresse (avec lequel j'ai correspond par 3 fois mais sans aborder le contenu de son éventuel témoignage auprès de mon assurance) mais qui n'a pas assisté à l'accident.

- 2.2.5 Courriel de remerciements personnels(du moins d'après la signature) de Monsieur le Maire de Paris XVI pour mon signalement du 1/1/2023 (que j'avais dû répéter) du danger,
alors que je m'étais abstenu de mentionner que j'avais été aussi victime.

2.2.4 N° minéralogique du véhicule de police dont un des occupants m'avait suggéré de faire une réclamation auprès de l'élu car " il y avait quotidiennement des accidents malgré leurs propres signalements. "

bonjour

le site ci-dessous vous donnera les moyens de déposer plainte
http://https://www.avocat.fr/comment-porter-plainte

Prétium doloris: 1 heure d'attente dans le fourgon d'urgence des pompiers n'implique pas généralement une indemnisation

Citation :
- 2.2.3 Bulletin d'hospitalisation du 10/10 /au 20/01/202 en service de cardiologie et pose d'un sten, alors que mon épouse n'avais jamais eu besoin de consulter un cardiologue.

Avez-vous des certificats médicaux pour justifier le rapport phénomène cardiaque/accident?

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Modérateur

Bonjour Chabert
Merci
Le site ci-dessous vous donnera les moyens de déposer plainte
Plus exactement comment me porter partie civile.
Puisque vous savez que j'avais déposé immédiatement une plainte simple, parfaite à la gendarmerie et que je n'ai pas ensuite été « convoqué au commissariat (à qui la plainte a été transmis 15 jours après les faits ) pour y être entendu. » cette fois dans le cadre de l'enquête
je conclu que vous comprenez bien " le pourquoi ", voire que vos approuvez mon projet.

Pour le moment « mon cœur balance » entre me porter partie civile et la requête administrative « originale » décrite dans mon autre discussion.


Prétium doloris: 1 heure d'attente dans le fourgon d'urgence des pompiers n'implique pas généralement une indemnisation
A elle seule évidemment non !
Avez-vous des certificats médicaux pour justifier le rapport phénomène cardiaque/accident?
Non. De même, qu'il est impossible d'obtenir un certificat médical pour les réelles douleurs thoraciques prolongées suite au choc de la ceinture de sécurité.
Je me contenterais de plaider qu'outre la tachycardie sévère constatée sur place, il ne s'est écoulé que 223 heures entre l'intervention sur place et la ré-intervention à domicile des Pompiers puis du SAMU qui a transporté sur une chaise mon épouse, depuis son lit jusqu'à l'ambulance.

J'espère que le juge sera d'autant plus enclin à condamner mon adversaire à me verser une importante indemnités au titre de la sévère infraction, qu'elle je peux prouver
(et semblerait bien embarrasser le commissariat).

bonjour

Citation :
"" Avez-vous des certificats médicaux pour justifier le rapport phénomène cardiaque/accident?""

Non. De même, je n'ai pas de certificat médical pour les réelles douleurs toraciques prolongées suite au choc de la ceinture de sécurité je me contenterais d'indiquer qu'outre la tachycardie sévére constatée sur place, il s'est écoulé 223 heures entre l'intervention sur place et la ré-intervention à domicile des Pompiers puis du SAMU qui a transportésur une chaise mon épouse, depuis lit jusqu'à l'ambulance

Sans certificats médicaux votre dossier sera classé

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Modérateur

Votre plainte déposée à la gendarmerie étant restée sans suite, il vous faut au préalable adresser au procureur par courrier recommandé avec avis de réception soit une copie de la plainte déposée à la gendarmerie soit une nouvelle plainte. Ce n’est qu’après réception d’un refus ou après trois mois sans réponse du procureur que vous pourrez saisir le juge : article 85 du code de procédure pénale.

Comme le dit Chaber, si vous ne communiquez pas au juge des éléments suffisamment probants, sa réponse sera un non-lieu.

Sans certificats médicaux votre dossier sera classé
Admettons pour la partie Pretimum Doloris mais pour le fond ?

Votre plainte déposée à la gendarmerie étant restée sans suite,
mais n'a pas été déclarée officiellement comme telle.
Au contraire suite à ma dernière intervention auprès du commissariat, elle a curieusement* pris comme référence "Instruction 2023-1915 "
*Les commissariats n'instruisent pas suite à une (simple) plainte ou à un constat mais enquêtent.
* Le n° 1915 me parait élevé pour une plainte transmise le 15/01/23.


" il vous faut au préalable adresser au procureur par courrier recommandé avec avis de réception soit une copie de la plainte déposée à la gendarmerie soit une nouvelle plainte. Ce n’est qu’après réception d’un refus ou après trois mois sans réponse du procureur que vous pourrez saisir le juge : article 85 du code de procédure pénale "
1 Quel avantage par rapport à " https://www.avocat.fr/comment-porter-plainte ?s vous donnera les moyens de déposer plainte " avec constitution de partie civile ?


2 J'ai signalé le retard inexplicable pris par l'enquête, sur https://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Nous-contacter#contact
Réponse automatique " La préfecture de Police vous remercie de votre message. Le délai moyen de prise en compte de votre demande est de 7 jours. "
Bien sûr, il ne faut pas comprendre " délai moyen de réponse "

Si la gendarmerie a commencé une enquête dont elle vous dit qu'elle est encore en cours, votre plainte n'est pas restée sans suite. Je ne vois que le recours à un avocat pour éviter que l'affaire ne soit enterrée sans être formellement classée sans suite.

Merci Nihilscio

" Si la gendarmerie a commencé une enquête ".
Non, comme expliqué à la ligne 1 de cette discussion, la Gendarmerie a qualifié l'infraction, enregistré ma plainte 4 jours après les faits et l'a transmise dès le 15/01/2023 au commissariat de police de Paris XVI (lieu des faits).
C'est ce dernier qui tergiverse pour transmettre ma plainte et son enquête au parquet, vraisemblablement à cause de qualité de mon adversaire.

Ce qui convient exactement à ma situation actuelle est d'user de l'article 85 du code de procédure que vous aviez cité (puis supprimé) sans besoin pour l'instant d'avocat.
Je connais l'édition du 22/10/23 des 10 mauvais arguments de l'adversaire, pas impossible que les enquêteurs aient été trompés par ce dernier.

Par ailleurs, je suppose qu'il faille me décider entre
- Procédure au tribunal administratif avec des frais d'avocats disproportionnés ou sans défenseur me satisfaire une décision certaine en ma faveur sur le plan responsabilité de l'adversaire mais sans aucune indemnité !

- Constitution de partie civile. " en cas d’inaction pendant 3 mois à la suite de la plainte."
Dans mon cas l'inaction due à l'enquête est de 14 mois.

Puis-je utiliser l'article 85 du CPP sans m'être constitué partie civile ?
Si oui outre ma demande j'y joindrais ma rétorque argumentée hors délai du 09/02/23 à l'adversaire au refus qu'il avait opposé à mon assureur (qui avait préféré "jeter l'éponge ")
qui donnerait un éclairage différent de celui de l’enquête.
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Comment se fait il que forum-juridique.net ne m'avise pas de vos réponses[barre][/barre][barre][/barre]

Plus de réponse, dommage !

Mais quelle richesse que toutes celles ci-dessus.