Collision piéton sur voie privée

Bonjour,

J'habite une résidence sans dispositif de contrôle d'entrée.

Les trottoirs sont occupés en permanence par des voitures et sont inutilisables.

Je suis piéton, obligé de marcher sur la route et je suis percuté par une voiture.

Comment sont réparties les responsabilités?

Cdlt

bonjour

le piéton bénéficie toujours de la loi Badinter lorsqu'il y a choc avec un véhicule dans un lieu public ou privé et a droit à l'indemnisation de tous ses préjudices

Il est toujours fortement recommandé de ne pas être seul face l'assureur du véhicule.

Relisez votre contrat Habitation rubrique Responsabilité civile. Vous devriez bénéficier d'une défense-recours ou d'une protection juridique; Dans ce cas faites une déclaration à votre assureur

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Modérateur

Bonjour,
Dans cette voie privée ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique.
Celui-ci interdit de se stationner sur les trottoirs.
N'attendez pas un accident pour faire intervenir la police municipale ou les ggendarmes.

Je suis membre du conseil syndical de cette résidence où nous avons un problème de place d'où ce parking sur trottoir. Pour le moment je cherche les arguments pour convaincre mes collègues du CS de prendre le sujet en main.
D'autre part la police municipale est réticente à intervenir.
Je pense que le syndic peut avoir une responsabilité si la victime se retourne contre lui car rien n'a jamais été fait pour empêcher ce stationnement.
j'espère que le conseil syndical n'aura pas non plus de responsabilité pour non signalement de ce danger.

Ni le syndic, ni le CS... C'est le SYNDICAT de copropriétaires (= tous les copropriétaires) qui sera responsable en cas de négligence.

Ne vous contentez pas des réticences des uns ou des autres.
Relevez toutes les plaques et rendez-vous au commissariat.

Code de la route :

Article R417-11
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023
Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 13
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
(...)
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
(...)
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Merci de votre retour.