Contravention non désignation conducteur

Bonjour,

Je souhaiterais de l’aide sur un sujet un peu complexe.

Je suis gérant d’une société, composée uniquement de moi. La société dispose d’un véhicule, dont je suis le seul conducteur.

Il y a quelques mois, j’ai reçu une contravention pour un petit excès de vitesse. Sans trop regarder, j’ai réglé cette contravention avec mes fonds propres. Il me semble que cet excès de vitesse entrainait aussi la perte d’un point.

Aujourd’hui, j’ai reçu un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. Je n’ai pas bien saisi ce que j’avais fait de mal, ni à quoi cela se référait, mais j’ai compris en me renseignant que c’était lié au fait que j’avais payé l’amende pour excès de vitesse, alors que j’aurais dû ne pas la payer et désigner un conducteur (en l’occurrence moi) pour que je reçoive la contravention à titre personnel. Le montant est exorbitant (450€ en amende minorée, 675€ en forfaitaire et 1875€ en majorée).

J’ai donc appelé l’ANTAI pour leur expliquer la situation, leur dire que c’était une erreur de ma part, que j’ai été trop vite en voulant bien faire et payer l’amende rapidement. La première personne que j’ai eu a été exécrable, me disant que c’était tant pis pour moi et que j’avais qu’à faire attention et que je méritais ce qui m’arrivait. Que je pouvais tenter de contester, mais qu’il y avait très peu de chance que ça aboutisse, et que dans ce cas, je devrais directement payer l’amende majorée, voire plus.
J’ai rappelé ensuite et suis tombé sur une personne plus compréhensive, mais qui n’a pas su me dire mes chances de réussite en cas de contestation.

Enfin, et cela n’arrange rien à mon cas, le courrier a été adressé au lieu de domiciliation de mon entreprise, situé dans un centre d’affaires. Celui-ci fait ensuite router mon courrier jusqu’à mon adresse personnelle. Or, le courrier date du 14 octobre 2023, mais je ne l’ai reçu qu’aujourd’hui, car la poste n’avait apparemment pas trouvé ma boite aux lettres et avait renvoyé le courrier au centre d’affaires (ce qui est étrange puisque je reçois toujours mes courriers, dont ceux envoyés par le centre d’affaire où est hébergée mon entreprise). Résultat, je ne peux même pas payer l’amende minorée, ni forfaitaire, mais vais recevoir l’amende majorée à 1875€, car je suis hors délais à cause des erreurs de distribution de la poste.

Apparemment, selon les personnes de l’ANTAI, je ne peux donc même plus contester l’infraction de base (la non-désignation), car le délai est passé (à cause du retard d’acheminement de courrier), je peux simplement essayer de contester la majoration, pour ne payer que les 450€ et non les 1875€ qui vont m’être demandés.

Tout cela me parait bien injuste, car :
⁃ C’est une erreur de bonne foi, j’ai voulu payer mon amende rapidement. Seulement je ne reçois pas beaucoup d’amendes et je n’ai pas pris le temps de lire tout ce qui était inscrit.
⁃ Je suis le seul dans ma société, et aussi le seul à conduire le véhicule, la désignation du conducteur me semblait donc toute trouvée, c’était moi.
⁃ J’ai tous mes points, je n’en ai jamais perdu, j’aurais évidemment préféré perdre un point et payer une petite amende que me retrouver menacé de devoir payer une somme astronomique de 1875€
⁃ Les soucis de livraisons de la poste m’empêchent désormais de contester la non-désignation même, je me retrouve à devoir essayer de ne payer « que » 450€ pour une simple erreur d’inattention

Voilà, désolé pour le texte un peu long, mais si vous avez des conseils à me donner, je suis évidemment preneur.

Merci d’avance,

Jean-Baptiste

Bonjour,
Votre véhicule est bien immatriculé au nom de votre entreprise (personne morale) ?

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Superviseur

Bonjour,

Merci pour votre message.

Oui, et j’ai l’impression que c’est bien ça le problème …
Même si je suis le seul à travailler dans la société, et le seul assuré ce le véhicule, c’est une véhicule immatriculé au nom de la société.

Bonjour
Votre bonne foi sera reconnue au visa de l'article L121-6 §2 du CR en changeant le certificat d'immatriculation et en le mettant a votre nom personne physique.
la contravention sera annulée si l'OMP accepte le délai de contestation dépassé

Si pas changée l'OMP n'est tenu à rien et c'est selon son bon vouloir y compris l’émission du titre exécutoire à 1875euros
et le rejet d'une éventuelle réclamation lorsque vous recevrez l'avis majoré.

La réclamation le temps voulu , hormis le rejet, pourrait être un classement après vous être désigné,ou invitation à payer la minorée (très rare ) plus généralement la forfaitaire à 675€ ...
et ce sans référence aucune à une obligation faite à l'OMP de par la Loi à déroger au titre émis si les moyens excipés sont considérés invalides factuellement.

la contravention primitive d'exces de vitesse inferieure de 20kmh etant mineure pourrait jouer en votre faveur.

je vous conseille donc de ne pas attendre le titre majoré et de contester en vous désignant par LRAR car l'amende étant payée la poursuite est close et l'ANTAI refusera la saisie
vous devrez joindre l'original de l'avis , l'attestation de paiement le formulaire d’exonération renseigné , copie de votre permis , et tout document attestant un éventuel soucis de transmission de courrier qui ne serait pas de votre fait .
Évidemment l'OMP pourrai vous opposer que le délai pour contester est expiré , sinon il prendra sa décision qu'il lui sera propre sans que j'en préjuge le résultat.

Bonjour,

Merci pour votre retour !

Vous me conseillez donc de changer le certificat d'immatriculation et le mettre au nom de ma personne physique ?

Quelle serait la marche à suivre ensuite ?

Il faut aussi que je vois comment cela peut se faire au niveau comptable/administrative, la voiture ayant été achetée avec les fonds de la société.

Merci beaucoup pour votre aide,

Jean-Baptiste

Bonjour,

Je commence à comprendre que je n'échapperai pas à la contravention pour non désignation.

Seulement, pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir le paiement de l'amende minorée, au titre de la non réception de l'avis de contravention ?

J'ai un témoignage écrit de la part du l'entreprise qui route mon courrier stipulant que mon courrier ne m'a pas été livré pendant une période de 2 mois (la poste a visiblement fait un peu n'importe quoi), m'empêchant de prendre connaissance de la contravention et de la régler.

Merci d'avance pour vos avis,

Jean-Baptiste

Et question autre : la contravention pour non désignation date du 14 octobre 2023.
Le 1er janvier 2024, la loi à changé : les petits excès de vitesse, comme le mien, n'entrainent plus de retrait de point.
Je n'aurais (à priori ?) pas eu besoin de désigner un conducteur.

Pensez-vous qu'il soit possible de jouer sur ce changement de législation pour contester la contravention ? A quelques semaines près, la loi changeait et je n'aurais pas eu cette contravention pour non désignation puisqu'il n'y avait pas de point à retirer.

Merci !

L'article l121-6 du code de la route n'a pas changé. Il n'est pas réservé aux infractions entraînant un retrait de points.

__________________________
Superviseur

Entendu, merci pour votre retour !

Du coup, j'en reviens à ma première question, à savoir : pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir le paiement de l'amende minorée, au titre de la non réception de l'avis de contravention ?

J'ai un témoignage écrit de la part du l'entreprise qui route mon courrier stipulant que mon courrier ne m'a pas été livré pendant une période de 2 mois (la poste a visiblement fait un peu n'importe quoi), m'empêchant de prendre connaissance de la contravention et de la régler.

Merci d'avance pour votre avis,

Jean-Baptiste

Pour la première question ce sera possible puisque vous joindrez l’écrit attestant d'un probleme de réception courrier et votre sincérité d'accepter la contravention minorée sera appréciée;
cela dit donnez moi le numéro de contravention initial qui commence par 3 que je regarde si la désignation est toujours possible ce qui ajouté au premier moyen faciliterai le classement .
Pour la seconde , aucun rapport legislatif ou réglementaire entre le nouveau calcul de retrait points et l'article L121-6 du CR qui reste inchangé .

Bonsoir,

Et merci encore pour vos retours.
Le numéro est 3726944806

Cordialement

Bonjour
Effectivement une troisième classe et 1 point
je suis bete, il me manque la raison sociale tel qu'il figure sur l'avis.

Bonsoir,

Et merci encore pour vos retours.
Le numéro est 3726944806

Cordialement

je ne vous demande pas de répétez le numero de contravention mais je vous demande la raison sociale qui est inscrite sur l'avis ou le responsable légal de la societé machin chose ou le nom prenom
tel qu'il est inscrit sur l'avis