Amende majorée ne tenant pas compte 1er paiement

Bonjour,

J'ai reçu un avis "Amendes et condamnations pécuniaires" correspondant à une majoration alors que j'ai déjà payé l'amende (en retard, certes), soit 135€.

A cette date, la majoration tient compte d'un abattement de 20% : on me réclame 300€ au lieu de 375€, sans tenir compte des 135€ déjà débité.

La date de l'avis est celle du décaissement : mon chèque a été débité le jour de l'avis.

J'ai appelé le service concerné, et je suis tombée sur une personne fort condescendante m'informant que je devais payer la totalité (soit 300€) en sus des 135€ déjà débites.
Et il n'est pas sûr qu'ils me remboursent les 135€ : en gros, je n'avais qu'à être sage !

Je précise qu'il s'agit d'un feu rouge que je n'ai pas grillé (je suis formelle) mais ma contestation a été rejetée : un agent de police ne se trompe jamais, le jour ou elle arrête 4 véhicules au même feu, le même jour au même moment en étant dans un fourgon au moins 300 m derrière !

Merci de me dire si j'ai intérêt à envoyer un paiement de la différence, à qui et comment.

Bonjour

L’édition de la condamnation pécuniaire indique clairement que votre paiement par chèque (!) de la forfaitaire n'a pas aboutit au service chargé du recouvrement de l'amende.
Ou n'est pas rentré en informatique soit par défaut d'identification de la créance soit par carence de traitement du personnel .

Si vous aviez payé par virement sur le site ANTAI vous auriez un reçu de paiement qui obligatoirement était enregistré a la bonne caisse , et la poursuite serait éteinte.

Confirmez , car votre texte n'est pas clair → les 135€ furent ils payés dans le délai de 65 jours de la date d'édition de l'avis en haut à droite ?

Non, j'ai payé en retard

Donc le montant majoré à 375€ est du ;

Pour faire valoir le paiement de 135€ afin de le soustraire vous devez produire une attestation de réception du paiement
a défaut une copie du relevé bancaire .

Le titre exécutoire est valable et ne peut être contesté auprès de l'OMP
Votre interlocuteur pour la, réclamation du montant est la trésorerie inscrite sur l'avis en haut à gauche.
a faire rapidement si vous voulez bénéficier des 20% de minoration pendant un mois sur la différence restant à payer
(375-135=240€ moins 20%= 192€ restant en dette

Bonjour,
Pour contester, vous devez apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction. Sans preuve, inutile de contester...

Code de procédure pénale :

Article 537
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Au moins, vous avez eu de la chance qu'après contestation, l'amende soit restée au niveau de la forfaitaire, elle aurait pu être portée à 750€ + 31€.

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Superviseur

Je vous remercie pour vos réponses, mais ma question est tout simplement la suivante :

Puis-je envoyer le solde, soit 300 - 135 = 165 et surtout à qui accompagné de la preuve du débit des 135.

Pour le reste, la contestation a été faîte, rejetée et j'ai payé trop tard.

Non, car si vous ne payez pas exactement la somme attendue, votre paiement ne sera pas enregistré pour cette amende et elle continuera de vous être réclamée.

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Superviseur

je vous ai précisé le calcul si le trésor public amendes retrouve l'encaissement du chêque
(375-135=240€ moins 20%= 192€ restant en dette

et vous , vous en faites un autre .
La minoration est appliquée sur le montant qui vous ai réclamé soit 300€ mais dans ce cas c'est sans réclamation du montant.

Si vous contestez le paiement et qu'il soit reconnu , la minoration de 20% ne se fait que sur la différence qui reste à payer qui est 240€. est ce compris ?

Oui, j'ai compris !

Donc, si je n'avais pas payé les 135€, cela m'aurait coûté moins cher !
Avouez que c'est absurde et abusif !

En gros, je risque même de perdre 135€ !?