Amende majorée sans premier avis

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Posté le Le 01/02/2024 à 17:37
Bonjour, et merci de votre attention.

Je vous expose mon cas car je ne sais absoluement pas quoi faire.

L'historique : j'ai fait l'acquisition d'un véhicule le 02/08/2023 (date du certificat de cession) mais le véhicule n'est à mon nom que le 06/11/2023 (le dossier que j'ai déposé sur l'ANTS début septembre a marché au ralenti). Le 21/11/2023 je reçois une première amende suite à la désignation du titulaire de la CG, le vendeur (date de l'infraction 06/11/2023).
Jusque là aucun problème, je règle l'amende et le dossier est clos.

Aujourd'hui je reçoit un appel du garagiste (pro) qui m'a vendu le véhicule concernant une amende majorée (375 euro) suite à une autre infraction du 13/09/2023. Le garagiste m'explique n'avoir rien reçu avant (mouais), mais me somme de payer l'amende forfaitaire majorée qui le désigne lui redevable de la somme. L'amende non majorée ne m'aurait pas posé de problème je l'aurai payé de bonne foi. Mais la majoration n'est pas de mon fait car je n'ai rien reçu. Que dois-je faire ?
Merci d'avance de vos réponses :) . A bientôt.

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Posté le Le 01/02/2024 à 17:49
Bonjour
il porte réclamation auprès de L’ANTAI pour ne pas avoir reçu l'avis premier et vous désigne comme étant le conducteur
mais il doit connaitre votre numéro de permis pour le faire.

En alternative il vous envoi l'avis et vous faites la réclamation vous même comme si c’était lui.

La majorée sera annulée et vous recevrez un avis forfaitaire minoré a votre nom
Surtout ne payez pas une contravention qui ne vous ais pas adressée, la loi est pour vous.

Si la contravention ne donne pas lieu a retrait de points vous pouvez le faire pour clore le litige.

Posté le Le 01/02/2024 à 18:00
Bonjour tout d'abord merci de votre réponse. J'ai tenté de faire la démarche sur le site ANTAI mais le papier reçu titré "amendes et condamnations pécuniaires" ne se présente pas comme une amende majorée et mes tentatives en entrant les chiffre de l'avis sont infructueuses. Le site mets ce message :Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce type de dossier.

En mon nom je peux faire la même démarche de contestation/désignation par courrier ? Afin de recevoir l'amende non-majorée ?

Merci bien.

Posté le Le 01/02/2024 à 19:50
Pour le faire vous devez détenir le document original "amendes et condamnations pécuniaires"
vous en faites copie que vous conservez
vous ferez la réclamation par LRAR vers l'OMP dont l'adresse est inscrite en haut à gauche sous "pour toute réclamation "
vous décrivez le plus brièvement la situation et vous vous désignez conducteur , vous demandez l'annulation du titre exécutoire, d'informer le comptable de cette annulation et le report vers vous de la poursuite en sollicitant l'amende minorée.
Vous joignez copie de votre PC et l'original du titre

Si l'adresse sur le PC n'est plus celle de votre résidence vous faites copie de CNI ou autre avec l'adresse de résidence actuelle de réception du courrier . vous pouvez ajouter copie du certificat d'immatriculation qui devrait être a votre adresse actuelle.

Posté le Le 01/02/2024 à 19:57
Je vous remercie pour vos réponses, c’est très clair. Je vous souhaite une bonne soirée.

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