Contestation FPS pour defaut de borne fixe de paiement

> Routier > Amende > Stationnement

Posté le Le 03/07/2023 à 16:39
Bonjour j'ai reçu un FPS sur une avenue qui ne possède pas d'horodateur, à la place il y a un panneau avec un numero de telephone pour faire un paiement par appli mobile. Je ne l'ai pas fait car il faut installer des applis et je n'avais pas de data.
J'ai contesté ce FPS au motif du manque de borne de paiement physique sur place et biensur cela a été refusé sans explications.
Est ce gagnable devant la CCSP sachant qu'il y'a une jurisprudence:

Automobiliste placé dans l’impossibilité de payer la redevance
Un forfait de post-stationnement ne peut être réclamé en l’absence d’un système de paiement de la redevance de stationnement proposant un mode de paiement sur borne fixe en état de fonctionnement et à distance raisonnable, acceptant soit les cartes bancaires, soit les espèces, soit les deux.


https://www.ccsp.fr/documents/95a0aa114b80b95fe82924024d869922/18003691-analyse-2019-01-29.pdf



Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 02/05/2024 à 00:05
BONJOUR marque de politesse

la contestation pour borne en panne abouti toujours à la même réponse après un RAPO ou une CCSP : il faut se rendre à une borne fonctionnelle

La jurisprudence estime elle que cette borne doit être à une distance raisonnable que personne ne peut quantifier.

Il faut persévérer

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis