Saisie à tiers detenteur

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Posté le Le 20/07/2022 à 17:27
bonjours,

mon employeur a reçu une SATD à mon encontre.
j'ai grâce à son papier contacté le service émetteur qui m'a répondu par l'envois d'un bordereau de situation.
Deux PV de stationnement impayés.
je n'ai pas reçu ces PV initiaux, je n'ai pas reçu les PV majorés et je n'ai pas reçu la mise en demeure avant saisie.

ma carte grise était à jour de la bonne adresse au jour de PV initiaux indiqué sur le bordereau.

je ne conteste pas les PVs mais aller jusqu'à la saisie sans avoir jamais rien reçu ça me dérange un peu. et je ne sais même pas si c'est légale ? je n'ai pas non plus reçu d'avis de saisie uniquement mon employeur.

Ma question est le suivante : quel sont mes recours pour faire valoir me droits et à quel juridiction dois je m'adresser ?
Je n'ai rien à part un bordereau de situation

si quelqu'un a des information je suis preneur.

Cordialement
Clément

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Posté le Le 21/07/2022 à 10:29
bonjour,

avez-vous déménagé depuis vos infractions de stationnement ?

votre boite à lettres comportait-elle votre nom ?

Salutations

Posté le Le 22/07/2022 à 22:02
Bonjour
non aucun déménagement et oui il y a bien mon nom sur la boîte. C’est pour cela que je ne comprends pas de n’avoir rien reçu.
Cordialement
Clément jacquet

Posté le Le 22/07/2022 à 22:13
Je pense écrire une lettre à l’OMP de Rennes car sur le bordereau c’est écrit exécutoire donné à Rennes. Mais ça vaux pour des majorations de ce que j’ai compris , or les saisies sont déjà en cours.

Je voulais envoyer une requête au ccsp de limoge mais j’ai lu dans leurs jurisprudences qu’ils ne sont pas compétent pour les saisies.

Et de toute façons j’ai pas les numéros des PVs donc je peux pas faire grand choses.
Je suis un peu beaucoup perdu…

Posté le Le 28/07/2022 à 17:07
Bonsoir Clément,

Si cela vient de Rennes, il devait s'agir d'un PVe.
Avez-vous essayé de contacter l'ANTAI de Rennes ? En principe, ce sont eux qui sont chargés de vous informer des PVe qui ont été émis à votre encontre, en envoyant un courrier à l'adresse du détenteur de la carte grise. Ce qui suppose que vous n'avez pas eu de PV sur votre parebrise mais juste une notification qui a pu s'envoler ou être prise par n'importe qui.

Posté le Le 21/08/2022 à 19:19
bonjour,
Juste pour faire suite.
j'ai à ce jour été saisie sur mon salaire du mois de juillet et une deuxième (deux pvs non reçu) sur mon compte en banque début Aout. Et à ce jour je n'ai toujours rien reçu comme papiers ni de la banque ni de la poste pour m'informer de cette procédure a mon en contre et ni sur ma façon de faire valoir mes droits sur un recours éventuelle. .
quelqu'un saurait vers quelle juridiction me tourner pour résoudre mon problème ?
je n'ai aucune information !

Posté le Le 21/08/2022 à 19:22
oui j'ai appelé l'antail avant mes congés. ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas concerné pour les saisie.

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