Délais reglement amende forfaitaire / majorée

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aurai une question à vous poser.

Pouvez-vous m'indiquer quel est le délais limite de réglement d'une amende forfaitaire reçue suite à une infraction du code de la route (quelle qu'elle soit) à compter de la réception de cette dernière ?

Même question pour l'amende majorée ? Reçoit-on une nouvelle notification suite au non réglement de la forfaitaire pour indiquer qu'elle est majorée ?

Je vous remercie infiniment pour votre retour.

Bien à vous,

Bonjour,

Google est votre ami..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour et merci pour votre retour.

Savez vous si l'on reçoit une notification pour l'amende majorée ? Et après les 45 jours pour celle forfaitaire, il y a de nouveau 45 jours pour la majorée ?
Mon ami Google n'a pas su me le préciser.
Merci encore.

Bien à vous,

J'en doute, souvent c'est la saisie directe sur le compte bancaire.

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Auxiliaire de justice en retraite.

J'espère que quelqu'un d'autre sur ce forum saura et n'aura pas de doute...

Merci quand même.

Cordialement,

Bonjour Eric,

Une fois l'amende majorée émise, le dossier est transmis aux services des "Finances Publiques" (ex Trésor Public) aux fins de recouvrement forcé de l'amende majorée (n'ayant plus droit au montant forfaitaire ni au montant minoré). Ces services confient à leur tour le dossier à leur huissier territorialement compétent et celui fait alors des recherches sur tous les fichiers nationaux pour retrouver votre adresse (cas de déménagement) et votre banque, les numéros de comptes (comptes courants et comptes de placements) pour saisir la somme réclamée : c'est l'ATD, ou Avis à Tiers Détenteur. La banque bloque alors les comptes. Bien entendu, au lieu de n'avoir que le montant majoré saisit, l'huissier y ajoute ses frais et la banque débitera également ses propres frais.

En résumé, en prenant par exemple une amende de 4e classe, au lieu de payer 90 euros dans les 15 jours de l'émission de l'avis de contravention (et non 15 jours de la réception de cet avis) l'automobiliste se voit débité de 500 euros mini en tout correspondants au 375 euros de montant majoré + frais d'huissier + frais de banque, la négligence lui coûte alors très cher.

PS : je n'ai aucun doute sur cette procédure.

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce retour précis !
ça fait peur effectivement...

Donc après une fois le délais des 45 jours de l'amende forfaitaire passé, il ne faut plus compter en jours mais en euros ...

Merci encore d'avoir pris le temps de répondre.

Bien à vous,

Bonjour,
Le délai n'est pas à partir de la réception, mais à partir de l'envoi. Il peut se passer plusieurs jours entre l'envoi et la réception...

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Superviseur