Frais de remorquage et gardiennage

Bonjour,

Voici ma situation :
Victime d'un vol de voiture lors d'un cambriolage en 2019, j'ai immédiatement déposé plainte. Ce véhicule n'était pas couvert par une garantie "vol" .

Puis aucune nouvelle des enquêteurs.

En Aout 2023, soit 4 après, je reçois un appel de la police qui m'informe que ma voiture a été retrouvée en Mai 2023, munie de fausses plaques et qu'elle se trouve actuellement dans un dépot de garagiste. Il m'invitent à prendre contact avec ce dépôt.

Arrivé la bas, on me présente un véhicule hors d'usage, avec une immatriculation qui ne correspond pas à celle que j'ai déclarée volée.

Surtout, on me présente une facture de près de 1600 euros, au titre des frais de remorquage et de stockage de ce véhicule.

J'explique au garagiste , qu'ignorant avant ce jour que mon véhicule se trouvait ici, et que ce n'est pas de mon fait, mais celui du ou des voleurs , je ne pense pas avoir à régler cette somme.

Il me renvoie vers la police. Au commissariat, je n'obtiens pour réponse que " c'est entre vous et le garagiste, l'enquête est classée sans suite et nous n'avons pas eu d'élément complémentaire ,ni identifié de coupable ".

Je me rends donc au tribunal pour obtenir un avis du classement sans suite de ma plainte, et SURPRISE, je découvre qu'une personne à été interpellée et jugée, en 2020 !!!

Je suis sidéré de n'avoir jamais reçu la moindre information a ce sujet.D'autant que toutes mes coordonnées sont restées inchangées depuis les faits.

Voici mes questions :
- est il normal que j'ai n'aie pas été informée que le voleur ait été jugé ?
- dans cette situation, qui est redevable des frais réclamés par le dépanneur ?

Merci d'avance de m'avoir lu et de vos réponses,
Cordialement

Bonjour,
Contactez votre assureur.

Bonjour, merci de votre réponse.
Comme je le précisais, ce véhicule n'était pas assuré contre le vol.
L'assureur m'a donc informé qu'il n'interviendrait pas.

Dommage. Vous ne pouvez donc rien espérer. Trouvez un arrangement avec le garagiste.

Merci de votre réponse, selon vous, les frais du garagiste sont donc a ma charge, même si j'ai déclaré le vol de ce véhicule il y a 4 ans ?

Bonjour,

Ce qui vous arrive n’est pas seulement la faute à pas de chance.

Il y a tout d’abord la responsabilité du voleur contre qui vous êtes en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

Il y a ensuite la responsabilité de l’État en raison d’un service public qui s’est montré déficient.

Ce sera évidemment moins facile que se faire indemniser par une assurance et un avocat vous sera nécessaire.

L’action contre l’État doit être dirigée contre l’Agent Judiciaire de l’État qui est un fonctionnaire du ministère des finances.

Bonjour
Article L325-9 CR
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Lorsque un vehicule est susceptible d’être placé en fourrière la consultation du FOVES est obligatoire en préalable à l’enlèvement et si inscrit comme volé , l'information de la découverte doit être signalé sans délai au titulaire du CI.


Le préjudice qui est la conséquence du manquement a cette procédure obligatoire de l'article R325-2 CR est à porter au tribunal administratif .
sinon payez et déclaration de destruction avec annulation du CI
ou silence en attente éventuel d'huissier mandaté par la garage pour dette civile mais dans ce cas le numéro de plaque et le CI sont encore valides et peuvent être utilisé sur un autre vehicule par des malfaisants (ou par vous même vous dira la police !)

Il y a peut-être eu un manquement de l’autorité administrative qui ne vous a pas informé de la mise en fourrière de votre véhicule dès qu’il a été identifié et c’est de la compétence de la juridiction administrative.

Mais y a eu indéniablement aussi un mauvais fonctionnement du service de la justice, qui s’est manifesté notamment lorsqu’on vous a dit que votre plainte avait été classée sans suite et ensuite lorsque vous avez appris que le voleur avait été identifié et jugé sans que vous ayez pu vous porter partie civile. Cela vous permet d’engager la responsabilité de l’État comme prévu à l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire :
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Vous avez donc une action civile contre le voleur, qui sera peut-être difficile à exercer, une action civile contre l’État et peut-être aussi une action administrative portant sur les conditions d’immobilisation de votre véhicule. Vous ne pourrez vous en tirer sans les conseils d’un avocat.

Bonjour et merci de vos réponses

Il est à noter un point important : le garagiste m'a informé que le véhicule n'est pas "en fourrière" ( il n'a d'ailleurs pas l'agrément pour cela ).

Il est simplement resté dans son parc depuis son remorquage effectué en Mai , effectué par lui à la demande de la Police avec qui il a une convention.
Le véhicule n'est pas immobilisé par la Police ou une quelconque mesure, mais par cette société privée, qui réclame le règlement de la facture de 1600 eur pour me le restituer.

Au vu des dysfonctionnements sérieux, à tous les niveaux, je vais prendre contact avec un avocat.