Infraction routiere pour non dénonciation

Bonjour nous recevons une amende hallucinante. Pour non dénonciation de personne physique.
Nous avions eu une amende par deux fois à un endroit qui semble être un repère très profitable pour mettre des amendes (pour 6 km de plus que la vitesse autorisée ) mais bon ce n est pas le sujet.
On ne sait plus qui conduisait quand on a reçu l amende, ma femme ou moi . Apparemment ils ont des photos et ils ont vu que c était moi donc en plus de l amende déjà payee , ils nous en recolle une autre pour non dénonciation de personne physique car ce véhicule étant immatriculé au nom de ma femme orthophoniste , elle est considérée comme une personne morale et elle aurait dû me dénoncer comme étant le conducteur . Mais nous quand nous recevons l amende on ne sait plus qui conduisait ce jour là en partant dans l Hérault ou en revenant. Donc nous n avons aucune idée du conducteur et nous ne savons même pas qu il faut dénoncer son conjoint. C est désespérant. Y a t il un recours possible ou un moyen d arrêter cette aberration merci par avance de vos réponses cordialement

bonjour,

pourquoi ne pas avoir payé immédiatement vos amendes qui auraient été minorées ?

La carte grise du véhicule comportait-elle la bonne adresse ?

Salutations

Bonjour et merci pour votre intérêt.

Nous avons payer nos amendes en temps et en heure
Mais si je disais que nous venons d en recevoir une autre pour non dénonciation de la personne qui conduisait en demandant s il y avait une recours possible.

Bonjour,
L'avis de contravention étant envoyé à une personne morale, il ne fallait pas payer l'amende, mais dénoncer le conducteur. L'amende pour non dénonciation est salée, 5 fois le montant de la même amende pour une personne physique !

Code de la route :

Article L121-6
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Superviseur

Oui, merci pour votre réponse, mais au moment où nous avons reçu l amende(deux mois après) nous ne savions plus qui conduisait et nous ne connaissions pas cette loi . Pensez vous que vu sous cette angle, cela puisse être un motif raisonnable de contestation.

Quand cet article du CR a été ajouté, il a pourtant bien fait parlé de lui !

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Superviseur

Jamais entendu parlé

Et pour répondre, non, l'ignorance n'est pas un motif de contestation. "Nul n'est censé ignorer la loi". Quant à dire que vous aviez oublié qui conduisait, ça ne passera pas.

Il est d'usage d'avoir un carnet de bord qui sert à savoir qui se sert d'un véhicule et quand. C'est utile à la fois en cas d'infractions routières, mais aussi pour la gestion de l'entreprise.

Dénoncer le conducteur est une obligation, sauf dans les cas où cela est impossible pour une cause indépendante de la volonté du gérant (véhicule volé).

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Modératrice

Merci pour toutes ces informations

Bjr,

Par quel mystère votre épouse orthophoniste est considérée comme personne morale ?

Madame exerce peut-être dans le cadre d'une société (SEL...). Dans ce cas, le véhicule serait "au nom" de la société (dont la raison sociale peut être le nom du fondateur) et pas de Madame.

A noter que si Madame exerce dans le cadre d'une entreprise individuelle, comme elle n'est pas une personne morale, l'amende peut être contestée. Voir cette jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845585/

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Modératrice

Bonjour
Le véhicule a été acheté en lld
Sur la carte grise il est au nom d opel (ligne c1 ) et
Le nom de ma femme y est mentionné à la ligne c3 en tant que co titulaire .

En tant qu orthophoniste liberale ma femme possède un numéro siret , à partir de là , il semble qu elle soit considérée comme une personne morale car Opel lui avait demandé son numéro siret.