Mes contraventions sont elles prescrites ?

Bonjour,

Ce matin en ouvrant mon casier, j'ai vu une drole de lettre avec des inscriptions assez famillières "republique française" avec le logo. Bon je me dis pas d'inquiètude, c'est peut être une chèque de Bruno Le Maire sauf que ces derniers temps il a un discours de grand mère qui cherche à faire des économies partout.
Bref, j'ouvre la lettre, je vois "Avis De saisie administrative à tiers détenteur du xx/03/2024".
Bon je vous éparge ma réaction.
En lisant, j'ai constaté que c'était des amendes forfaitaires qui date de 2021, j'en avais reçu quelques uns que j'avais payés bien sûr, sauf que là, ils ont attendu presque 3ans avant de m'envoyer ceux là.

Ce que je voulais savoir, ces amendes ne sont elles pas censées être prescrites étant donné qu'elles datent tous d'au moins 2ans ? sachant que l'avis SATD date de mars/2024 ?
En plus, comme il y'a pas les identifiants des contraventions, je n'ai aucun moyen de vérification sinon les appeler sachant à quel point nos valeureux fonctionnaires sont motivés le matins, je n'ai pas d'espoire de les joindre au tél! (je vais essayer quand même)
Merci d'avance;

Goloum le beau goss

Bonjour,

La prescription est de 3 ans.

Il y a 2 délais de prescription en matière contraventionnelle, un an pour engager les poursuites et 3 ans pour percevoir les amendes une fois l'affaire jugée.

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Superviseur

Merci pour votre réponse!
L'avis que j'ai reçu date de ce mois de 03/2024 pour des supposées infractions commises le 11/2021 soit 2ans 4mois.
Donc si je vous suis bien, il aurais dû engager des poursuites des la première année, étant donné que ce n'est pas fait! quelles sont les conséquences ?

Bonjour jeepra
Ce n'est pas si catégorique que cela .

Vous avez le délai de un an de l'opportunité des poursuites dans lequel fut emis une contravention forfaitaire .
semble t'il pas payée
4 mois après la date d’émission sans paiement , l'amende majorée est émise , qui est un titre exécutoire ;
A la date du titre exécutoire s'ouvre le délai de 3 ans pour recouvrer l'amende par le trésor public
l'amende majorée non payée dans les 3 mois de son édition
une réquisition du ministère public est faite auprès du tribunal dans le délai de un an de la date d’édition de la majorée ; cet acte de poursuite reporte le délai de 3 ans pour recouvrer la dette.
le titre émis par le tribunal "amendes et condamnations pécuniaires " dans le délai de un an de la réquisition , reporte de 3 ans le délai de recouvrement.

Sans paiement le trésor public envoi un avis avant saisie bancaire ou tiers détenteur et peut emmètre une opposition a transfert de certificat d'immatriculation si le contrevenant dispose d'un CI à son nom.
Cette OTCI annule le délai de 3 ans pour recouvrer la dette d’État et la dette devient imprescriptible.

Il est donc impossible à distance sans le dossier pénal sous les yeux de vous dire si prescrit ou pas.

Bonjour,

Pour faire simple, on peut pas décider de vous mettre une amende plus d'un an après les faits. "Engager les poursuites" dans le cas d'une amende forfaitaire consiste tout simplement à infliger cette amende au contrevenant. En général l'amende forfaitaire est émise dans les jours qui suivent l'infraction.

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Modératrice