Contrôle technique et harcèlement

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui une convocation de la gendarmerie à me présenter munie du contrôle technique et du certificat d'assurance de l'un de mes véhicules, stationné dans mon parking privé et fermé (en sous-sol, la place occupée m'est attitré et ouverte).
Le véhicule n'est pas roulant et a été amené en le tractant avec un autre véhicule (je le précise mais ce détail n'a, je suppose, aucune importance).

Ma première question est donc, ai-je bien le droit d'avoir un véhicule en défaut de CT sur ma place de parking en sous-sols, fermé par un portail électrique à clés ? (le véhicule est bien assuré)

La seconde question, si je suis dans mon bon droit, l'un de nos voisin nous pourrit régulièrement l'existance dans la résidence, il a fait déplacer un gendarme pour constater le défaut de CT et a dû se rendre dans un lieu privé pour cela, puis-je déposer une main courante contre lui lors de mon passage au poste ? Nous avons déjà des soucis avec ce monsieur qui se permet tout et nous aimerions avoir un moyen de le calmer un peu.

Merci de vos réponses.

Bonsoir et bienvenue
Pouvez vous nous en dire un peu plus sur ce véhicule ?
Non roulant, accidenté non réparable ?
Car tant qu'il ne peut pas prendre la route, le CT n'est pas réalisable.
Je cite...
La réponse simple est : il faut rendre sa voiture roulante, donc la réparer a minima, pour lui faire passer le contrôle technique. La réparation n'a pas besoin d'être parfaite, il faut seulement que l'auto puisse se rendre "par ses propres moyens" (entendez par là par la route, et pas sur un camion plateau), au centre de contrôle. Elle peut ensuite avoir beaucoup de défauts au contrôle, ce n'est pas un souci, sachant qu'on peut refaire une carte grise, même avec un CT en contre-visite.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Il faudrait relire le règlement de copropriété qui peut stipuler les restrictions concernant ces places de stationnement.
Lesquelles sont souvent décrites comme "parties communes à usage privatif réservées au stationnement de véhicules particuliers"

Votre véhicule non roulant est-il "stationné" au sens du code de la route ? ou est-ce une "épave" qui encombre les parties communes ?Avez-vous envisagé de le "bricoler" sur place ?

A savoir : une main courante ne sert à rien. Et pour quelle raison déposer plainte ? Quel délit a commis ce voisin ?

J'émet en attendant les plus vives réserves sur la validité juridique de la réponse de ML166.

J'attire votre attention sur cet article du code de la route.

Article L325-12
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Bonsoir et merci beaucoup à tous de vos réponses rapides.

pour plus d'information, le véhicule n'est pas roulants car il ne démarre pas sans le changement d'une petite pièce (capteur d'arbracam) mais il n'est pas accidenté ou déclaré comme tel, il es simplement en panne mais sans mettre la clef sur le contact on ne peut pas s'en rendre compte.
Extérieurement c'est un vieil utilitaire, la carrosserie est pas au top mais du reste, il est entretenue et lavé puisqu'il va être vendu et est proprement garé sur sa place de parking.

Je précise également qu'il s'agit d'un utilitaire (Mercedes Vito W639), la personne en question, m'a dit de ne pas garé mon véhicule en sous-sol car il serait je cite "trop haut, et la dalle du parking ne serait pas prévu pour un véhicule de ce poids", le véhicule en question a la même hauteur qu'un Renault ESPACE et est parfaitement adapté à ces parkings puisque je l'ai choisi précisément pour pouvoir faire des interventions dans les parkings parisiens.
Etant dans le bâtiment j'ai bien compris que les limitations de poids sur la dalle du sous-sol était un argument sorti du chapeau.

Parenthèse faite, la place de parking appartient bien à notre propriétaire, dans ce parking, certains résident on même fait poser des cloisons et portes de garages sur leurs places de parking quelques années en arrières, elle sont nominatives et a usage exclusif de leurs propriétaires.

Je me doutais que le dépôt d'une main courante ne servirait à rien, je cherchais un moyen de pouvoir vivre en paix, ce n'est pas la première fois qu'il nous fait ce genre de coups il y en aura d'autres...

Concernant le CT, avec toutes ces informations, pensez-vous que je suis dans mon bon droit ? le document dans ma boite au lettre est un papier volant rien de bien officiel pas de date butoir non plus pour la présentation des documents, certaines personne me conseille de ne même pas répondre. Qu'en pensez-vous ?

Citation :
c'est un vieil utilitaire

(re) que dit le règlement de copropriété ?
C'est habituellement exclus de garer des utilitaires sur un stationnement résidentiel.


Posez lui la question ! C'est a priori une partie commune à usage privatif. Et l'utilisation pour y garer un utilitaire n'est pas si évidente.

Je vous encourage à le revendre rapidement et à vous renseigner auprès de votre bailleur sur vos droits et devoirs sur ce parking.

D'accord je vais regarder dans le règlement de copropriété.

Merci de vos réponses.

Bonne soirée à tout le monde.

Bonjour,



Mise à part les réponses apportées, votre citation m'étonne, en effet, je ne vois pas sur quel motif la gendarmerie pourrait vous obliger à cela. La copro oui mais la gendarmerie .... Un coup fil préalable en demandant les raisons de cette convocation me parait indispensable

La gendarmerie cherche peut être à identifier une "épave" aux fins d'enlèvement... en vertu de l'article cité précédemment.