Conduite d’un véhicule sans permis (alors que j'ai bien un permis
> Routier > Permis
Posté le Le 27/03/2024 à 14:49
Bonjour. J’ai été arrêté pour un contrôle de papier lorsque je conduisais
J’ai un permis de conduire obtenu en Polynésie française (COM), que j’ai présenté lors de ce contrôle. J’ai bien le droit de rouler avec ce permis en France (check sur le site du service-public.fr et mail du ministère des transports de Polynésie)
J'ai eu beau leur expliquer, la police n'a rien voulu savoir, le ton est légérement monté... ils ont même cru que c'était un faux permis...
J’ai été emmené au commissariat, ils ont pris mes empreintes, photos… comme un criminel …
J’ai commis un excès de vitesse il y a environ 1 an
Contravention que j’ai payée. Hors je ne savais pas à ce moment là que je devais faire changer mon permis polynésien en permis français…(car cela a entrainé un retrait de point)
Ce jour j’ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour : conduite d’un véhicule sans permis… Ce qui est totalement faux...
La demande du permis français est en cours, j’attends un papier du ministère des transport en Polynésie …(délais de 1 mois…) afin de finaliser la demande..
Pouvez vous m’aider SVP?
Merci de vos réponses
J’ai un permis de conduire obtenu en Polynésie française (COM), que j’ai présenté lors de ce contrôle. J’ai bien le droit de rouler avec ce permis en France (check sur le site du service-public.fr et mail du ministère des transports de Polynésie)
J'ai eu beau leur expliquer, la police n'a rien voulu savoir, le ton est légérement monté... ils ont même cru que c'était un faux permis...
J’ai été emmené au commissariat, ils ont pris mes empreintes, photos… comme un criminel …
J’ai commis un excès de vitesse il y a environ 1 an
Contravention que j’ai payée. Hors je ne savais pas à ce moment là que je devais faire changer mon permis polynésien en permis français…(car cela a entrainé un retrait de point)
Ce jour j’ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour : conduite d’un véhicule sans permis… Ce qui est totalement faux...
La demande du permis français est en cours, j’attends un papier du ministère des transport en Polynésie …(délais de 1 mois…) afin de finaliser la demande..
Pouvez vous m’aider SVP?
Merci de vos réponses
Posté le Le 27/03/2024 à 17:38
Bonjour lolotahiti
La procédure consiste a contester l'amende forfaitaire délictuelle sur ANTAI (495-18 CPP)
https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation
En préalable de la requête en exonération puisque une AFD la consignation est obligatoire (495-20 CPP)
https://www.amendes.gouv.fr/tai
soyez attentif de ne pas payer (chiffre 1 avant la clé )
mais de consigner (chiffre 2 avant la clé )
vous copiez en fichier l'attestation de consignation que vous joindrez à la requête.
Vous numérisez votre PC tahitien
Vous numérisez l'attestation d'assurance du vehicule contrôlé
vous joignez ces 2 fichiers à la requête en plus de l’attestation de consignation
Dans le cadre"motif de la contestation vous écrirez :
" PROCÉDURE DIRIMANTE . Mon PC tahitien est valide pour la conduite en métropole en lecture de l'article 9 de l’arrêté du 20 avril 2012 IOCS1221841A fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire .
je conteste donc la verbalisation par AFD du natinf 7536 conduite d'un VL sans PC."
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour examiner la recevabilité formelle des requêtes et réclamations contre les AFD, et le cas échéant, pour statuer sur les suites devant leur être réservées, selon les modalités précisées à l'article D 45-19 du CPP que je vous invite à lire .
La procédure consiste a contester l'amende forfaitaire délictuelle sur ANTAI (495-18 CPP)
https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation
En préalable de la requête en exonération puisque une AFD la consignation est obligatoire (495-20 CPP)
https://www.amendes.gouv.fr/tai
soyez attentif de ne pas payer (chiffre 1 avant la clé )
mais de consigner (chiffre 2 avant la clé )
vous copiez en fichier l'attestation de consignation que vous joindrez à la requête.
Vous numérisez votre PC tahitien
Vous numérisez l'attestation d'assurance du vehicule contrôlé
vous joignez ces 2 fichiers à la requête en plus de l’attestation de consignation
Dans le cadre"motif de la contestation vous écrirez :
" PROCÉDURE DIRIMANTE . Mon PC tahitien est valide pour la conduite en métropole en lecture de l'article 9 de l’arrêté du 20 avril 2012 IOCS1221841A fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire .
je conteste donc la verbalisation par AFD du natinf 7536 conduite d'un VL sans PC."
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour examiner la recevabilité formelle des requêtes et réclamations contre les AFD, et le cas échéant, pour statuer sur les suites devant leur être réservées, selon les modalités précisées à l'article D 45-19 du CPP que je vous invite à lire .
Posté le Le 27/03/2024 à 17:49
Bonjour et bienvenue
Je ne vois vraiment pas comment vous avez pu recevoir une amende forfaitaire délictuelle au volant d'un VSP… sans avoir commis d'infraction !
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Je ne vois vraiment pas comment vous avez pu recevoir une amende forfaitaire délictuelle au volant d'un VSP… sans avoir commis d'infraction !
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 27/03/2024 à 17:53
Bonjour ESP,
Il n'est pas question d'un véhicule sans permis (VSP), mais d'une verbalisation pour conduite d'un véhicule (normal) sans permis valable.
__________________________
Superviseur
Il n'est pas question d'un véhicule sans permis (VSP), mais d'une verbalisation pour conduite d'un véhicule (normal) sans permis valable.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 27/03/2024 à 17:56
Citation :
J’ai commis un excès de vitesse il y a environ 1 an
Contravention que j’ai payée. Hors je ne savais pas à ce moment là que je devais faire changer mon permis polynésien en permis français…(car cela a entrainé un retrait de point)
J’ai commis un excès de vitesse il y a environ 1 an
Contravention que j’ai payée. Hors je ne savais pas à ce moment là que je devais faire changer mon permis polynésien en permis français…(car cela a entrainé un retrait de point)
Bonjour,
Il se peut que le problème soit là. Suite à votre verbalisation, vous aviez obligation de changer votre permis contre un permis français. J'avoue que je ne sais pas si, suite à ça, votre permis polynésien permettait toujours de circuler en métropole.
A priori, le fait de ne pas avoir échangé votre permis ne peut entrainer qu'une amende de 4ème classe...
Citation :
Article R222-2
Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R222-2
Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 27/03/2024 à 18:57
Bonsoir
et merci à tous pour vos réponses.
Donc je fais ce que vous m'avez dit lavigie?
Juste pour savoir, est ce que je peux rajouter que j'ai fait l'après midi, une fois sorti du commissariat... la demande de permis français?
et merci à tous pour vos réponses.
Donc je fais ce que vous m'avez dit lavigie?
Juste pour savoir, est ce que je peux rajouter que j'ai fait l'après midi, une fois sorti du commissariat... la demande de permis français?
Posté le Le 27/03/2024 à 19:53
la poursuite délictuelle est sans rapport avec l'obligation qui est faite d’échange de permis après une contravention donnant lieu à perte de points.
la contravention pour inobservation de l'obligation d’échange ne rends pas le PC invalide pour la conduite en métropole;
si vous voulez vous étendre sur votre cas , il faudra faire une lettre et non écrire dans le cartouche qui est limité en nombre de caractères.
Dire que vous avez demandé l’échange ce serait pour contester la contravention de classe 4 qui ne vous pas été relevée et donc hors sujet de la poursuite délictuelle contestée .
la contravention pour inobservation de l'obligation d’échange ne rends pas le PC invalide pour la conduite en métropole;
si vous voulez vous étendre sur votre cas , il faudra faire une lettre et non écrire dans le cartouche qui est limité en nombre de caractères.
Dire que vous avez demandé l’échange ce serait pour contester la contravention de classe 4 qui ne vous pas été relevée et donc hors sujet de la poursuite délictuelle contestée .
Posté le Le 27/03/2024 à 20:13
lavigie,, je vous remercie pour vos conseils :)
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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