Question - Échange de permis britannique

Monsieur, Madame

Je vous écris pour vous poser une question concernant le permis de conduire. Je suis un citoyen britannique qui a obtenu le permis de conduire au Royaume-Uni en avril 2016. Je suis résident en France depuis septembre 2016. Suite au Brexit, il semblerait qu'un accord ait été signé entre la France et le Royaume uni permettant aux citoyens britanniques résidant en France avant 2021 de conserver leur permis britannique sans l'échanger contre un permis français.

Cependant, aujourd'hui j'ai été arrêté par la police qui m'a dit que je conduisais illégalement en France.

En effet, j'avais déjà été arrêté par la police en 2021 (transport de trop de personnes dans la voiture) et j'avais payé une amende.
Aujourd'hui, la police m'a informé qu'étant donné que j'avais reçu une amende en 2021, j'étais obligé d'échanger immédiatement mon permis de conduire britannique contre un permis français - comme je ne l'avais pas fait, je conduisais effectivement avec un permis illégal.

C'est la première fois que j'entends parler de cette obligation et il semble que les informations en ligne ne soient pas très claires.
Par exemple, l'assemblée nationale remarque que "L'échange contre le permis du pays de résidence devient nécessaire en cas d'expiration, de perte, de vol ou détérioration du permis d'origine", ce qui n'est pas le cas dans mon cas.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39958QE.htm

Mais sur ce site web il dit que l'échange devient obligatoire dés une "infraction avec retrait de point(s)". https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/FAQ-Les-reponses-a-vos-questions/Echanger-votre-permis-etranger/Toutes-les-reponses-a-vos-questions/Quelles-sont-les-consequences-du-Brexit-en-ce-qui-concerne-les-echanges-de-permis-britanniques-en-permis-francais

Pourriez-vous me faire part de votre point de vue sur cette situation et me dire si je peux contester cette amende (plus de 400 euros) ?

Je vous remercie d'avance pour votre aimable attention.

Bien cordialement,
RC

Bonjour Rc2807

Quelle contravention vous est reproché ?

article R 2.... ou article L 2...

Bonjour lavigie,

Merci pour votre réponse. Pour l'instant, je ne sais pas quelle est l'nfraction, la police m'a dit qu'il s'agissait d'une conduite sans permis et que je recevrai tout par la poste.

Quelle serait la différence entre les articles R et L s'il vous plait ?

Merci beaucoup
Rc

les R sont d'origine réglementaire ce sont les contraventions des 5 classes réprimées par le tribunal de police
les L sont d'origine législatives ce sont les infractions délictuelles réprimées par le tribunal correctionnel.

Pour ce qui vous concerne c'est soit conduite sans permis , delit L221-1 et L 22162 DU CODE DE LA ROUTE(CR) ce qui est contestable ou conduite d'un vehicule par une personne titulaire d'un PC non communautaire et résident en France depuis plus de un an , ce qui revient au même délit ;
a débattre concernant un PC anglais ancien qui est reconnu communautaire valable en France même après le brexit .
ou
comme vous avez eu par le passé une amende forfaitaire pour passager en surnombre , Le conducteur est responsable pénal pour transporter des passagers au delà de la limite de places assises mentionnées sur le CI ou fait occuper un même siège par plus d’une personne N32933 R412-1-1CR classe 4 , 3 points ;
cette contravention donnant lieu a perte de points , il est obligatoire de demander l’échange du PC GB contre un français.
cet échange n'ayant pas eu lieu , ce n'est pas une conduite sans PC mais une conduite de vehicule à moteur par une personne titulaire d'un PC communautaire ,résident en France et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire après retrait des points , ce n'est pas un délit , mais une contravention de classe 4 à 90€ /135/375€, R222-2 CR

Compte tenu que si infraction délictuelle , le conducteur doit être auditionné pour rédiger le procès verbal , ce qui ne fut pas , il est probable que le papier que vous recevrez sera un avis de contravention de classe 4 bis .