Récidive d'alcoolemie

> Routier

Posté le Le 12/03/2024 à 10:04
Bonjour a tousses
Connaissais vous les cas de non annulation de permis après une récidive d'alcoolemie de 0,60mg/l

cordialement

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Posté le Le 12/03/2024 à 11:03
Bonjour

Votre question porte sur la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique connu de l'article L234-1 du CR.
l'article L234-12 du CR concernant la récidive ne prévoit pas une annulation de permis encourue ou obligatoire.
cette peine étant remplacée par:
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

C'est l'article L234-2 en application du L234-1 , premier terme de la récidive , qui dispose de cette peine complémentaire encourue à l'initiative de la juridiction correctionnelle en relation de la personnalisation de la peine .
Cette disposition sera encourue (annulation permis et interdiction pour 3 ans au plus de repasser un permis ) peut être requis par le ministère public concernant la constatation du second délit L234-1,I et L234-2,I,2°du CR
(comme se fut la possibilité lors du jugement du premier délit)

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