Clause d'exclusivité CDD et auto-entrepreneur
> Travail > Contrat de travail > Cdd
Posté le Le 23/08/2023 à 14:48
Bonjour,
Une phrase dans mon contrat m'interpelle ; "Mme ... s'engage à n'avoir aucune autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise, susceptible notamment de concurrencer la société"
En CDD temps plein dans cette entreprise (pharmaceutique) faisant suite à un contrat d'alternance, je suis en parallèle créatrice de contenu sur les réseaux sociaux depuis plusieurs années. Je suis depuis quelques temps en train de construire un statut auto-entrepreneur afin d'être rémunérée pour mes prestations.
D'après cette phrase inscrite dans mon contrat, je comprends que je n'aurai pas le droit d'avoir un statut auto-entrepreneur pour continuer mon activité sur les réseaux ?
Merci pour votre aide
Une phrase dans mon contrat m'interpelle ; "Mme ... s'engage à n'avoir aucune autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise, susceptible notamment de concurrencer la société"
En CDD temps plein dans cette entreprise (pharmaceutique) faisant suite à un contrat d'alternance, je suis en parallèle créatrice de contenu sur les réseaux sociaux depuis plusieurs années. Je suis depuis quelques temps en train de construire un statut auto-entrepreneur afin d'être rémunérée pour mes prestations.
D'après cette phrase inscrite dans mon contrat, je comprends que je n'aurai pas le droit d'avoir un statut auto-entrepreneur pour continuer mon activité sur les réseaux ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 23/08/2023 à 15:02
Bonjour,
Cette clause est un rappel de votre obligation de loyauté envers votre employeur. Un salarié ne peut exercer une activité concurrente de l'entreprise qui l'embauche, même sans lien avec le poste qu'il occupe. Du moins pas sans autorisation.
Le "susceptible notamment de concurrencer la société" est ambigu, on ne sait pas si on vous interdit toute autre activité professionnelle ou simplement une activité concurrente.
Si l'activité n'est pas concurrente, cette clause ne vous est pas opposable la première année de la création de l'entreprise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
__________________________
Modératrice
Cette clause est un rappel de votre obligation de loyauté envers votre employeur. Un salarié ne peut exercer une activité concurrente de l'entreprise qui l'embauche, même sans lien avec le poste qu'il occupe. Du moins pas sans autorisation.
Le "susceptible notamment de concurrencer la société" est ambigu, on ne sait pas si on vous interdit toute autre activité professionnelle ou simplement une activité concurrente.
Si l'activité n'est pas concurrente, cette clause ne vous est pas opposable la première année de la création de l'entreprise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
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Modératrice
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