Clause de non-concurrence
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Posté le Le 04/07/2023 à 12:48
Bonjour,
L'an dernier, en signant mon contrat, j'ai vu qu'il contenait une clause de non-concurrence, qui semblait a peu près correcte (cad indiquant une rémunération en contrepartie, une zone géographique délimitée, et une classification entreprise)
J'ai été contacté par différentes entreprise pour un nouveau poste dans mon domaine (responsable entrepôt logistique), dont l'une est inscrite dans la même catégorie que la mienne au registre du commerce.
Ce qui m'interdit théoriquement de postuler, mais je me pose deux questions :
N'étant pas dans un domaine commercial (je travaille en logistique interne, aucun contact client), est-ce que je suis concerné réellement par cette clause, l'idée de départ étant d'éviter un conflit d'intérêt client
La clause stipule qu'elle concerne toutes les entreprises inscrites en tant qu'entreprise de Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (4669B) et Commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage (4674B). Est-ce qu'elle n'est pas trop largement définie ? Dans ce cas précis, mon entreprise est distributeur de matériel de génie climatique (a destination des professionnels uniquement), et l'entreprise qui m'a contactée vends du matériel de plomberie, jardinage a destination des magasins de bricolages.
Voici le texte complet de la clause en question :
Je précise que je suis le seul de l'entreprise à occuper ce poste, et donc, je suppose, la clause à été écrite à destination des responsables d'agences commerciale, qui sont, eux, bien en contact avec les clients de part leur activité
J'ai cherché un peu, mais je ne trouve pas de réponse à ma question particulière, si quelqu'un à des connaissances suffisantes pour m'aiguiller ?
Merci d'avance
L'an dernier, en signant mon contrat, j'ai vu qu'il contenait une clause de non-concurrence, qui semblait a peu près correcte (cad indiquant une rémunération en contrepartie, une zone géographique délimitée, et une classification entreprise)
J'ai été contacté par différentes entreprise pour un nouveau poste dans mon domaine (responsable entrepôt logistique), dont l'une est inscrite dans la même catégorie que la mienne au registre du commerce.
Ce qui m'interdit théoriquement de postuler, mais je me pose deux questions :
N'étant pas dans un domaine commercial (je travaille en logistique interne, aucun contact client), est-ce que je suis concerné réellement par cette clause, l'idée de départ étant d'éviter un conflit d'intérêt client
La clause stipule qu'elle concerne toutes les entreprises inscrites en tant qu'entreprise de Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (4669B) et Commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage (4674B). Est-ce qu'elle n'est pas trop largement définie ? Dans ce cas précis, mon entreprise est distributeur de matériel de génie climatique (a destination des professionnels uniquement), et l'entreprise qui m'a contactée vends du matériel de plomberie, jardinage a destination des magasins de bricolages.
Voici le texte complet de la clause en question :
Citation :
Les fonctions qui sont confiées au Salarié lui imposent de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à son profit ou au profit d’un tiers quelconque.
Les parties rappellent que compte tenu de la nature des fonctions du Salarié, et des informations auxquelles il a accès notamment sur la stratégie de l’entreprise et du groupe, Ieurs plans de développement, les négociations tarifaires avec les fournisseurs et les clients, les contacts clientèle, les fichiers prospects, les contenus des projets, il est lié par une clause de non-concurrence aux conditions qui suivent. Quels que soient l’auteur, le motif et la nature de la rupture du contrat de travail, à compter de ladite rupture, le Salarié s’interdit d'entrer au service à quelque titre que ce soit, onéreux ou non, et sous quelle que forme que ce soit (salariat, portage salariat, mise à disposition, détachement, prestation de service, mandat social...) d'une entreprise concurrente et en particulier de toutes celles dont l'activité principale consiste au et Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (4669B) et Commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage (4674B).
s’intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, portage salarial, mise à disposition, détachement, prestation de service, mandat social... ), à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d’un an commençant le jour de la cessation effective du contrat (y compris pendant la période de préavis, même si celle-ci n’est pas effectuèe à la demande de l’employeur) et à la zone géographique suivante :
Régions administratives : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le Salarié recevra, pendant toute la durée d'application de cette clause, une indemnité forfaitaire mensuelle brute égale à 30% de mois de salaire brut (l’assiette est égale au salaire de base fixe moyen brut des douze derniers mois précédant la rupture, ou à la moyenne mensuelle des salaires de base fixes bruts perçus pendant la durée du contrat en cas de rupture avant 12 mois). Elle cessera d’être due en cas de violation de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Salarié.
En passant outre cette interdiction, le Salarié sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à une somme équivalente aux six derniers mois de salaires de base fixe bruts. Cette indemnité est due à la Société pour chaque infraction commise. De plus, elle n’exclut en aucun cas toute action en justice de la Société en vue de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis. La violation de la présente clause de non concurrence peut en outre constituer un trouble manifestement illicite auquel la Société pourra demander qu’il soit mis fin par voie de référé.
La Société pourra éventuellement libérer le Salarié de cette interdiction de concurrence ou en réduire la durée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, au moment de la rupture, quel qu’en soit l’auteur.
Les fonctions qui sont confiées au Salarié lui imposent de ne jamais tenter de détourner les clients de la Société à son profit ou au profit d’un tiers quelconque.
Les parties rappellent que compte tenu de la nature des fonctions du Salarié, et des informations auxquelles il a accès notamment sur la stratégie de l’entreprise et du groupe, Ieurs plans de développement, les négociations tarifaires avec les fournisseurs et les clients, les contacts clientèle, les fichiers prospects, les contenus des projets, il est lié par une clause de non-concurrence aux conditions qui suivent. Quels que soient l’auteur, le motif et la nature de la rupture du contrat de travail, à compter de ladite rupture, le Salarié s’interdit d'entrer au service à quelque titre que ce soit, onéreux ou non, et sous quelle que forme que ce soit (salariat, portage salariat, mise à disposition, détachement, prestation de service, mandat social...) d'une entreprise concurrente et en particulier de toutes celles dont l'activité principale consiste au et Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (4669B) et Commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage (4674B).
s’intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, portage salarial, mise à disposition, détachement, prestation de service, mandat social... ), à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d’un an commençant le jour de la cessation effective du contrat (y compris pendant la période de préavis, même si celle-ci n’est pas effectuèe à la demande de l’employeur) et à la zone géographique suivante :
Régions administratives : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le Salarié recevra, pendant toute la durée d'application de cette clause, une indemnité forfaitaire mensuelle brute égale à 30% de mois de salaire brut (l’assiette est égale au salaire de base fixe moyen brut des douze derniers mois précédant la rupture, ou à la moyenne mensuelle des salaires de base fixes bruts perçus pendant la durée du contrat en cas de rupture avant 12 mois). Elle cessera d’être due en cas de violation de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Salarié.
En passant outre cette interdiction, le Salarié sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à une somme équivalente aux six derniers mois de salaires de base fixe bruts. Cette indemnité est due à la Société pour chaque infraction commise. De plus, elle n’exclut en aucun cas toute action en justice de la Société en vue de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis. La violation de la présente clause de non concurrence peut en outre constituer un trouble manifestement illicite auquel la Société pourra demander qu’il soit mis fin par voie de référé.
La Société pourra éventuellement libérer le Salarié de cette interdiction de concurrence ou en réduire la durée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, au moment de la rupture, quel qu’en soit l’auteur.
Je précise que je suis le seul de l'entreprise à occuper ce poste, et donc, je suppose, la clause à été écrite à destination des responsables d'agences commerciale, qui sont, eux, bien en contact avec les clients de part leur activité
J'ai cherché un peu, mais je ne trouve pas de réponse à ma question particulière, si quelqu'un à des connaissances suffisantes pour m'aiguiller ?
Merci d'avance
Posté le Le 04/07/2023 à 14:24
Bienvenue
Dans ce domaine, la jurisprudence des prud'hommes est importante,. Je vous invite à voir un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez aussi tenter un contact avec l’inspection du travail.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Dans ce domaine, la jurisprudence des prud'hommes est importante,. Je vous invite à voir un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez aussi tenter un contact avec l’inspection du travail.
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 06/07/2023 à 11:31
Bonjour à tous,
Exact
Bon conseil, un représentant syndical sera moins performant
Non et re-non.
L'inspecteur du travail n'est pas compétent dans ce domaine et toute intervention serait un abus de pouvoir.
A tout hasard un lien vers les missions de l'inspecteuyr du travail et son domaine d'intervention sur demande d'un salarié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107
Citation :
Dans ce domaine, la jurisprudence des prud'hommes est importante,
Dans ce domaine, la jurisprudence des prud'hommes est importante,
Exact
Citation :
Je vous invite à voir un avocat spécialisé en droit du travail.
Je vous invite à voir un avocat spécialisé en droit du travail.
Bon conseil, un représentant syndical sera moins performant
Citation :
[b Vous pouvez aussi tenter un contact avec l’inspection du travail.
[b Vous pouvez aussi tenter un contact avec l’inspection du travail.
Non et re-non.
L'inspecteur du travail n'est pas compétent dans ce domaine et toute intervention serait un abus de pouvoir.
A tout hasard un lien vers les missions de l'inspecteuyr du travail et son domaine d'intervention sur demande d'un salarié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107
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