Effet de RTT sur un préavis de démission...?
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 14/04/2024 à 17:21
Hello !
Je connais l'effet de congés payés sur le terme d'un préavis de démission suivant qu'ils sont posés (et acceptés) avant ou après l'annonce de sa démission par un salarié.
Mais qu'en est-il de l'effet de jours de RTT posés (et acceptés) avant ou après l'annonce d'une démission ? Les RTT ne sont pas de même nature que des congés payés. Ils correspondent à du travail déjà fourni par le salarié. "Normalement" ils ne devraient pas décaler la fin du préavis même demandés avant l'annonce de la démission.
Avez-vous des éléments probants qui répondent cette question ?
A+
Je connais l'effet de congés payés sur le terme d'un préavis de démission suivant qu'ils sont posés (et acceptés) avant ou après l'annonce de sa démission par un salarié.
Mais qu'en est-il de l'effet de jours de RTT posés (et acceptés) avant ou après l'annonce d'une démission ? Les RTT ne sont pas de même nature que des congés payés. Ils correspondent à du travail déjà fourni par le salarié. "Normalement" ils ne devraient pas décaler la fin du préavis même demandés avant l'annonce de la démission.
Avez-vous des éléments probants qui répondent cette question ?
A+
Posté le Le 15/04/2024 à 06:42
Bonjour
Secteur privé ou public ?
Secteur privé ou public ?
Posté le Le 15/04/2024 à 06:51
Oui j'ai oublié de préciser : secteur privé...
Posté le Le 15/04/2024 à 07:32
Citation :
Article L1237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En fait c'est le code du travail qui fait foi .
La durée du préavis est fixe, sauf jurisprudence comme l'impact de congés payés sur celui ci ( avant ou après)et se calcule de date à date .
Donc à moins qu'une disposition conventionnelle précise autre chose, je ne vois pas pourquoi les RTT rallongeraient sa durée en le suspendant .
Le principe est que sauf jurisprudence ou accords contraires, rien n'en change la date .
Par de là, si votre employeur veut considérer que cette période de RTT suspend la période de préavis, c'est à lui de vous donner le cadre qui le permet .
Posté le Le 15/04/2024 à 13:19
(suite)
C'est aussi mon avis faute de référence probante. Merci.
D'autres avis ?
C'est aussi mon avis faute de référence probante. Merci.
D'autres avis ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.