Ifm non versé suite à un cdi

Bonjour, est ce que l Interim peut garder mes ifm de mon avant dernier contrat ? Je m explique, j ai commencé en Interim le 17-04 mon 1er contrat donc du 17-04 au 03-06 puis j ai eu 2 avenants un du 17-04 au 30-06 et l autre du 17-04 au 29-07. Il m’on fait un nouveau contrat du 31-07 au 05-08 ont-ils le droit de me garder mes ifm de mon avant dernier contrat. Sachant que j ai signé le 07-08. Ils m ont payé mes 10% de congés (paye d août) mais pas mes ifm! Ont ils le droit de faire ça ?!Merci d avant

Bonjour,
Le seul cas où les IFM ne sont pas dues, c'est si la mission est suivie immédiatement d'un CDI, et bien sur, uniquement sur le dernier contrat s'il y en a eu plusieurs.
Donc non seulement on vous doit les IFM pour tous les contrats précédents, mais aussi pour le dernier puisqu'il s'est terminé le 05/08 et que le CDI date du 07/08.

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Superviseur

Bonjour,
Attention pour le dernier contrat, car le 06/08 est un dimanche, jour non ouvrable.
Donc un contrat type CDD échu le 5 et suivi d'un cdi au 7 semble répondre à la condition du non paiement de l'indemnité de fin de mission.

Je ne suis pas d'accord, le CDI aurait du être signé le 05/08, soit immédiatement après la mission d'interim.

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Superviseur

Sachant que l'écrit n'est pas obligatoire pour un CDI, sa date de signature importe peu.
Ce qui importe est la succession des contrats et l'absence de délai entre la fin de la mission et le début du CDI.

Merci d avoir répondu

Bonsoir Taulier,

Si vous voulez bien :
Reprenons dans l'ordre.

Vous avez eu un premier contrat qui a été prolongé deux fois. Je note qu'à chaque fois, l'employeur a pris soin de repartir de la même date de départ. Il est autorisé d'assimiler les deux prolongation au même contrat, surtout si la mission est réalisée chez le même client.
Donc votre premier contrat se termine le 29.07, et les IFM sont calculées sur la période depuis le 17.04 et versées avec la paye de ce premier contrat. Ce premier contrat n'est pas suivi d'une CDI. Les indemnités sont dues.

Disons que l'employeur ne garde pas les IFM mais les verse en une seule fois en fin de contrat, prolongations incluses. Il est possible que toutes les agences ne procèdent pas ainsi, mais je ne pense pas que ce soit illégal. On peut toujours invoquer l'Article L1251-32, ce à quoi l'employeur répondra par l'Article L1251-12, ce qui ne vous avancera pas forcément.

Pour le second contrat, si ce que vous avez signé le 7/8 est bien un CDI, le dimanche étant un jour chômé, il est possible de prétendre à la continuité. Par ailleurs, l'IFM est une prime de précarité pour la suite. Ayant démarré un CDI le jour ouvré qui suit, il est difficile de se justifier d'une précarité d'emploi lié au 2e contrat pour toucher les IFM.

Enfin, pour le premier contrat, les échéances successives étant passées, peu importe aujourd'hui que vous n'ayez pas touché ces IFM dans des délais contestable, mais depuis le 29/7, les 10% vous sont dus sur vos payes depuis avril.

C'est un AVIS.

Merci d avoir répondu ! En conclusion pour 2eme contrat du 31-07 au 05-08 c est là qu ils doivent me garder mes ifm ( environ 40 e)et non pas sur mon 1er contrat. ( environ 700e) ils ne peuvent pas choisir sur quel contrat ils vont garder les ifm. Pour moi c est le dernier contrat…

Bonjour Taulier,

Il ne faut pas parler de GARDER des IFM. Votre second contrat étant suivi "immédiatement" (ce qui fait un peu débat) d'un CDI, votre employeur NE VOUS DOIT PAS les IFM.

Par contre, il vous les doit bien pour le premier contrat, et il en serait ainsi pour une suite de contrats successifs, hors CDI. C'est le fait de signer un nouveau contrat non CDI (ou de ne rien signer) suite à une fin de contrat qui vous "OUVRE" le droit aux IFM.
C'est quand même un avantage (mais court) quand les contrats se succèdent puisque, dans ce cas, la "précarité" n'existe pas vraiment. Mais la loi ne reconnaît QUE le CDI comme type de contrat non précaire.
L'employeur qui ne vous offre QUE des contrats précaires vous DOIT 10% de tous les salaires versés au titre de chaque contrat, à sa fin, avenant inclus.

NB. N'oubliez pas qu'au plus probable, la société d'intérim refacture ses coûts au client final, celui chez lequel vous intervenez. Une entreprise d'intérim peut tout à fait vous payer les IFM dès qu'un contrat est terminé sans s'occuper de la suite, ce qui serait un avantage pour vous, et sans inconvénient pour votre employeur puisqu'il refacture le coût. SAUF SI le client final dit que cette somme n'est pas due car ..., là ça se complique.