Franchise sur indemnités kilométriques ?

Bonjour tout le monde,

Je travaille pour un grand groupe spécialisé dans le conseil. Je m'interroge sur une pratique mise en place chez eux que je n'ai jamais vu ailleurs : une franchise kilométrique à hauteur de 22KM par trajet.

Mon contrat de travail stipule que je suis remboursé de mes déplacements de travail car je fais quotidiennement 100KM aller+retour afin de me rendre sur mon lieu de travail, or le montant de la franchise se monte donc à 44KM quotidiennement.
Je suis donc remboursé à hauteur de 56km/jour et je me retrouve donc amputé de presque 50% des indemnités kilométriques auquelles j'aurais normalement droit...

Est ce légal ?

Merci pour votre avis

Bonjour,
Le trajet domicile-travail est remboursé à 50% si vous utilisez les transports en commun.
Les autres trajets sont remboursés sur la base des notes de frais.
C'est l'URSSAF qui définit les limites de ces remboursements, au delà ce sont des avantages en nature, taxés comme tels.

La franchise qui vous inquiète est-elle définie dans votre contrat de travail ? convention collective ? un accord d'entreprise ? l'URSSAF ? ou ?

Je pense qu'il y a un problème de formulation...
vous parlez de "remboursé de mes déplacements de travail" ce qui veut dire "remboursé de mes déplacements effectués dans le cadre de mon travail" et qui sont encadrés réglementairement.

Hors, vous semblez évoquer le trajet domicile-travail qui, eux, relèvent d'un accord d'entreprise ou individuel. L'employeur n'ayant aucune obligation de prendre en charge toute ou partie du trajet domicile-travail, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la Loi pour réclamer la suppression de votre franchise.