Licenciement pour inaptitude non professionnel

> Travail

Posté le Le 15/04/2024 à 08:58
D accord au bout de combien de temps dois je être convoqué et si je ne suis pas d accord avec ce qu il me propose comment dois je faire
Merci

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Posté le Le 15/04/2024 à 09:29
Bonjour

Je ne comprends pas bien avec quoi vous ne pourrez pas être d'accord dans le cadre d'un entretien suite à une inaptitude ...

Il n'y a pas de délai entre l'avis d'inaptitude et la convocation à l'entretien préalable, dans la mesure ou l'employeur a un devoir de reclassement .

Cela prend au moins un mois pour respecter la procédure ( notamment s'il y a CSE qui verifiera les efforts de proposition de reclassement) et les délais inhérents à cele ci .
Si le licenciement doit intervenir plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, vos salaires reprendront.

Posté le Le 15/04/2024 à 09:40
Je ne serai pas d accord avec le montant qui me propose

Posté le Le 15/04/2024 à 09:44
Bonjour,

L'avis du salarié n'est pas requis pour procéder à un licenciement. La loi fixe une procédure et des droits, notamment des indemnités de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Si la procédure n'est pas respectée ou que l'employeur ne vous verse pas votre du, vous pourrez saisir les prudhommes.

Mais enfin la seule chose avec laquelle vous devez être d'accord, c'est la proposition de reclassement. Mais si vous êtes licencié, c'est une décision qui relève du seul employeur.

Il vous doit un montant minimum fixé par la loi ou la convention collective. Même si ce n'est pas son intérêt, il vous proposer plus, dans ce cas vous n'avez pas de raison de refuser.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/04/2024 à 10:25
Le montant qu'on vous propose ???
On ne va pas vous proposer de montant lors de l'entretien ... possiblement une offre de reclassement mais c'est tout .

L'indemnité de licenciement est calculée selon un cadre légal et n'a rien à voir avec la procédure de licenciement et donc l'entretien, puisque le montant vous ne le saurez qu'après la notification , lors du solde de tout compte , que vous pourrez contester sur une base légale .

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