Salaire reference licenciement inaptitude non professionel

> Travail > Licenciement > Motif personnel

Posté le Le 29/01/2021 à 16:03
Bonjour Maitre

Le salaire de référence pour licenciement pour inaptitude non professionnel peut il être calculé
comme indiquer en L3123-5 (temps plein/temps partiel),
si la première partie de carrière dans la même entreprise,
soit 18 ans en temps partiel de 125h/mois
et la dernière partie
soit 7 ans en temps partiel à mi-temps thérapeutique à 62.5h/mois puis à
60h/mois, 50h/mois, 40h/mois.
Depuis mars 2013 je suis reconnu RQTH handicape 1° puis 2° catégorie.
J ai été licencié le 09/11/20 et mon salaire de référence à été pris sur la dernière année de travail.
Sachant que les 7 dernières années on été réduites d un tiers suite à la maladie.

Merci pour vos réponses.
Bonne journée
maurice jamar
maurice.jamar@free.fr

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