Paiement du preavis de licenciement

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Posté le Le 01/11/2011 à 03:26
Je vais être licencié le 30 juin 2008 (licenciement économique)j'ai 54 ans avec une anciénneté dans ce poste de 4ans et dans l'entreprise de 8 ans.Je travaille en guyane comme cadre et l'on veut me faire une proposition d'emploi dans l'herault qui est geré par le groupe basé à montpellier ;comme d'ailleurs l'entreprise de guyane.En fait ce groupe gère de montpellier plusieurs autres entreprises ;et donc on me signale que si j'accepte ce nouveau poste en france on ne me paiera pas mes 3 mois de préavis puisque il considère cela comme une mutation. Est ce légal? et mon ancienneté ne me sera pas payé non plus.Il fait savoir que la société de Guyane qui m'a embauché sur place n'a pas le nom de celle de montpellier mais fait partie du groupe .Donc je pars avec aucune indemnitées si j'accepte cette proposition,est il normal que la proposition de remuneration soit à la baisse?.Il y avait la possibilité en Guyane de travailler sur 1 autre site de l'entreprise où je suis ,mais ils ont mis en place une personne il y a 1 ou 2 mois en CDD et il ferme uniquement le site où j'étais alors que celui ci tournais bien et que le second (qui reste ouvert) exploite moins.J'ai d'ailleurs du personnel qui a été déplacé puisque les licenciements de notre site se fait par groupe de 9 personnes.La société étant en difficultée financière le paiement de mon dû ;avec ou sans les indemnités de préavis seront échelonnées jusqu'en septembre
j'ai l'impression de me faire avoir d'autant qu'il s'agit d'une somme assez conséquente qu'en est il ?je vous remercie de me repondre tres vite le rendez vous est pris pour lundi 30 juin 2008 . merci

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Posté le Le 01/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

En cas de licenciement économique l'employeur doit proposer à ses salariés un reclassement.
Il doit rechercher votre reclassement sur un emploi équivalent, voire éventuellement sur un emploi de catégorie inférieure et si vous l'accepter, cela peut inclure, le cas échéant, une baisse de rémunération.
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l'ensemble de l'entreprise. Mais le reclassement doit également être recherché à l'intérieur du groupe parmi les entreprises, même situées en dehors du territoire, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L’employeur doit obligatoirement adresser au salarié des offres écrites et précises de reclassement.
Il en résulte que votre employeur peut tout à fait vous proposer un poste dans la société se trouvant sur Montpellier puisqu'elle fait partie du même groupe que la votre.
Le fait que vous n'ayez pas eu e poste sur l'autre site peut être du au fait que vous en correspondiez pas aux attentes de l'employeur.
Bien évidemment si vous acceptez ce nouveau poste vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement ni préavis puisque vous n'êtes pas licencié. Il s'agit d'une modification de votre contrat de travail. Si vous refusez ce changement, le licenciement fait donc suite au refus.
Il est possible que le paiement des indemnités soit échelonné.

Bonne soirée.

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